Loi Pinel
PRINCIPE DE LA LOI PINEL
L'aide au logement
Depuis des décennies le manque de logements en France est récurrent. Il faudrait construire 500 000 logements par an. Malheureusement on ne dépasse pas les 300 000.
Face à cette carence la ministre du logement Sylvia Pinel a créé un dispositif fiscal pour inciter les particuliers à investir dans l'immobilier neuf. Ce dispositif fiscal Loi Pinel a débuté le 1er Septembre 2014 et se terminera le 31/12/2021.
La Loi Pinel a pour objectif de favoriser le développement de logements neufs dans les villes où le besoin en logements est le plus fort. Ce marché locatif très attractif à été défini dans des zones ciblées dites «zones Pinel» en fonction de la demande locative, et éviter ainsi que les logements construits soient inoccupés.
Construction économique et écologique
Le dispositif Pinel intègre un volet écologique, il s'inscrit dans le projet du gouvernement avec notamment le Grenelle de l'environnement.
Pour bénéficier de l'avantage fiscal, les logements devront répondre à la norme RT 2012 ou le label BBC.
Se constituer un patrimoine immobilier aux meilleures conditions
Nous réalisons 2 expertises : immobilière et financière, qui vous sont remises avec nos conclusions.
A qui cela s'adresse t-il ?
Tout contribuable domicilié en France au sens de l'article 4B du code général des impôts et soumis à l'impôt sur le revenu peut bénéficier du mécanisme de défiscalisation, et ainsi, réduire ses impôts jusqu'à 63 000€ sur 12 ans soit 21% du montant de l'investissement immobilier, plafonné à 300 000€.
0 € d'apport pour se constituer un patrimoine
Percevoir des revenus complémentaires (loyers)
Protéger son conjoint et sa famille
Aider ses enfants à entrer dans la vie active
Conserver son niveau de vie à la retraite
Transmettre son patrimoine à sa famille
Réduction d'impôts
De plus le contribuable peut choisir la durée de défiscalisation : 6, 9 ou 12 ans qui est liée à la location du bien. Après la période de défiscalisation choisie on peut continuer de le louer, l'habiter, le transmettre ou le vendre.
LES CONDITIONS A RESPECTER
- Louer le logement pendant une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans.
- Le logement doit constituer la résidence principale du locataire.
- Possibilité de louer à un de vos proches, (ascendant ou descendant) dans de bonnes conditions.
- Le logement doit être loué nu.
- L'investissement devra se situer dans les "zones Pinel". Elles correspondent à des zones géographiques où la demande en logements est la plus forte.
ZONE B1
Pour Toulouse ou les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la côte d’azur, les départements d’outre-mer, la Corse.
Coefficient pondérateur = 0.7 + 19 / Surface du logement, sans dépasser 1.2
Respecter les plafonds de ressources du locataire
OPTIMISER VOTRE FISCALITE
La loi Pinel permet de défiscaliser dans l'achat d'un logement à usage locatif
En cas d’accident de la vie (Invalidité, Licenciement, décès...) vous pouvez rompre votre engagement de location et vous séparer du bien sans perte des avantages fiscaux déjà acquis.
LES DÉDUCTIONS CUMULABLES AVEC LA LOI PINEL
Frais de gestion : dans le cas où le bien immobilier est géré par une société de gestion immobilière, les frais engagés sont déductibles dans la limite du montant des loyers annuels.
Intérêts d’emprunt : Il est recommandé de financer la totalité de l’investissement avec un organisme bancaire afin d’optimiser la fiscalité des revenus fonciers, par la déductibilité des intérêts d’emprunt. Optez pour un différé d’amortissement jusqu’à la livraison et commencez à rembourser les intérêts de crédit lorsque le logement est mis en location. Les loyers remboursent en partie le crédit.
Assurances : Le risque zéro n’existe pas. De nombreuses assurances couvrent le risque des éventuels
loyers impayés, détérioration, frais juridiques, et absence de locataires. Ces assurances sont déductibles du revenu foncier. Il est donc judicieux de se protéger !
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