TESTAMENT : COMMENT BIEN RÉDIGER SES DERNIÈRES VOLONTÉS ?

Le testament permet de préparer sa succession et organiser le partage de ses biens. C’est le meilleur moyen de se protéger, surtout pour les personnes non mariées. Seul un testament peut faire hériter son partenaire pacsé ou son concubin.

Pourquoi il faut rédiger un testament ?

Le testament est un écrit par lequel une personne majeure prend des décisions et précise ses volontés pour la période qui suivra son décès.Par testament, il est possible :

d’organiser son patrimoine et désigner des bénéficiaires (conjoint, partenaire de PACS, concubin, enfant, ami, voire une association) dans la limite autorisée par la loi. Il s’agit d’un legs
de désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires chargés de veiller à la bonne exécution de ses dernières volontés
de désigner la personne qui aura la charge de prendre soin de ses enfants en cas de décès accidentel
etc…

Testament authentique : quels avantages ?

Plusieurs formes de testament existent. Elles permettent de répondre à toutes situations. Cependant, le testament authentique (articles 971 à 975 du Code Civil) est le plus sûr. Le testament authentique est réalisé par un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire. Le testament authentique doit être signé par le testateur.

Le notaire rédigera le testament lui-même sous la dictée de son client.

Il en donne ensuite lecture et tout le monde le signe. Le testament authentique est un moyen sûr de faire respecter ses dernières volontés et de respecter les formes requises par la loi. A ce titre, la validité de ce document ne pourra être que très rarement remise en question.

Le testament authentique est-il obligatoire ?

Dans certains cas, il est indispensable. Par exemple :

si le testateur ne sait pas écrire, ou s’il n’est plus en état physique de le faire.
si le testateur souhaite priver son conjoint survivant de son droit viager sur le logement.
si le testateur est muet.
si le testateur ne peut ni parler ou entendre, ni lire ni écrire.

Existe-t-il d’autres formes de testaments ?

Le testament olographe

Le testament olographe est très répandu. Il s’agit d’un document écrit, daté et signé de la main du testateur. Il est très simple et peu onéreux. Cependant, il peut parfois donner lieu à une contestation (voire être annulé) quand il n’est pas rédigé correctement avec l’aide d’un juriste.

Le testament mystique

Très peu utilisé, le testament mystique présente l’avantage de rester secret. Il s’agit d’une forme hybride. L’auteur le remet à son notaire dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins. Il est le seul à en connaître le contenu.

Dès lors, le notaire ne peut pas vérifier son efficacité juridique. C’est là que réside le risque de ce type de testament.

Quelle partie de mon patrimoine puis-je céder par un testament ?

La liberté testamentaire connaît certaines limites juridiques. Il n’est pas possible de déshériter totalement ses enfants, ou son époux ou épouse survivante en l’absence d’enfant, car il s’agit d’héritiers dits réservataires. Par conséquent, le testateur ne pourra disposer librement que de la partie appelée quotité disponible de sa succession.

La réserve héréditaire (article 912 du Code civil) est la fraction de la succession qui revient obligatoirement aux enfants, ou à défaut d’enfant, au conjoint survivant.

Le montant de la réserve est de la moitié du patrimoine successoral si le défunt laisse un enfant, les deux tiers du patrimoine successoral s’il y a deux enfants, les trois quarts du patrimoine successoral s’il y a trois enfants ou davantage, ou un quart du patrimoine successoral en présence du conjoint et à défaut d’enfant.

La quotité disponible (article 913 du Code civil) est la fraction de la succession dont le défunt peut disposer par donation ou testament en présence d’héritiers réservataires.

Son montant est composé de la moitié du patrimoine successoral si le défunt laisse un enfant, un tiers du patrimoine successoral s’il y a deux enfants, un quart du patrimoine successoral s’il y a trois enfants ou davantage, trois quarts en présence du conjoint à défaut de descendant.

En l’absence d’enfant ou de conjoint, la liberté testamentaire devient totale.

Un testament peut-il être modifié ?

Le testateur est libre de revenir sur ses dispositions de dernières volontés à tout moment. Le testament est toujours révocable par la simple volonté de celui qui l’a rédigé.La révocation du testament peut être expresse ou tacite.

La rédaction d’un testament est personnelle. Elle doit tenir compte de votre situation familiale et de la composition de votre patrimoine.

Un conseiller en gestion de patrimoine peut vous accompagner dans l’analyse de votre situation et de votre patrimoine.

Puis, nous pourrons vous orienter vers un notaire spécialiste du droit de la famille pour concrétiser ce testament.

N’hésitez pas à nous contacter au 05 61 13 14 83 ou via notre formulaire de contact