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Vous venez de faire l’acquisition d’un logement neuf dans le but de le mettre en location et de bénéficier des avantages du dispositif Pinel. Félicitations !
À la clé : une belle réduction d’impôt, un complément de revenu à la retraite, et la transmission d’un patrimoine à ses enfants.
Pour bénéficier de l’avantage fiscal Pinel, vous devez notamment vous engager à :
Il est important de savoir que le non-respect des engagements de location entraîne la perte des avantages fiscaux. Il vous faut donc être prudent et respecter certaines règles.
Le Cabinet Conseil A. YASSONOWSKI est à vos côtés pour vous conseiller et vous guider à chaque étape de votre investissement immobilier.
Aucune remise en cause de l’avantage n’est effectuée lorsque le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune :
– Est atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou la 3ème catégorie
– Est licencié
– Décède
Aucune remise en cause de l’avantage n’est effectuée lorsque le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune :
– Est atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou la 3ème catégorie
– Est licencié
– Décède
Lorsque le transfert de propriété résulte du décès de l’un des membres soumis à imposition commune, l’avantage n’est pas remis en cause.
Toutefois, si consécutivement au décès, le conjoint survivant devient titulaire d’une quote-part indivise, il ne peut demander la reprise à son profit de l’avantage fiscal, cette possibilité n’étant offerte qu’au conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit.
Les droits du conjoint survivant s’appréciant à la date du règlement de la succession, aucune remise en cause ne peut donc être effectuée tant que la succession n’est pas définitivement réglée.
Lorsque le démembrement du droit de propriété résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune, l’avantage obtenu antérieurement à cet évènement n’est pas remis en cause.
Le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit de l’avantage fiscal pour la part restant à imputer.
Aucune exception n’est applicable
Aucune exception n’est applicable