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QU’EST-CE QUE LA FENTE SUCCESSORALE ?

La fente successorale est l’un des principes de la dévolution légale de la succession, au même titre que l’ordre des héritiers, le degré de parenté et la représentation.

Qu’est ce que la fente successorale ?

 

C’est l‘article 737 du Code civil qui définit la fente successorale : « Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni sœur, ni descendants de ces derniers, son père et sa mère lui succèdent pour moitié ».

En l’absence d’héritiers, on divise l’héritage entre la ligne maternelle et la ligne paternelle. Chacune des branches hérite à parts égales.

Comment fonctionne la fente successorale ?

La fente successorale a été créée pour éviter l’apparition de rivalités au moment de la succession de la personne décédée. La moitié revenant à chaque famille sera traitée et partagée comme une succession indépendante.

Dans chaque branche, la succession revient aux héritiers les plus proches en suivant les règles de l’ordre et du degré.

A l’intérieur de chaque ligne, l’héritier le plus proche en degré exclut les autres, et à égalité de degré on procède à un partage par tête. Si une ligne n’a pas d’héritier, alors sa part est dévolue à l’autre ligne.

Si une branche est sans représentant, la fente n’a plus lieu d’être : « les ascendants de l’autre branche recueillent toute la succession (Article 748 al. 3 du Code Civil)

Il y a quatre ordres différents dans les héritiers :

  1. Le premier est celui des descendants (enfants, petits-enfants).
  2. Le deuxième touche les ascendants et collatéraux privilégiés (par exemple parents, frères, sœurs, neveux, nièces).
  3. Le troisième concerne les ascendants ordinaires (grands-parents, arrières grands-parents).
  4. Le quatrième ordre est celui des collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins)
Au-delà du 6ème degré, on ne recherche plus les héritiers, la succession revient à l’Etat (s’il n’y a pas d’héritiers avant le 6ème degré).

Fente successorale : quelques exemples concrets

La personne décédée laisse ses parents et un conjoint survivant

 

La moitié du patrimoine revient au conjoint et l’autre moitié aux parents (¼ pour le père et ¼ pour la mère).

La personne décédée ne laisse ni conjoint, ni enfant, ni frère, ni sœur, ni neveu, ni nièce

 

Il ne laisse que ses parents et ses grands-parents. Sa succession se divise, à parts égales, entre sa mère qui représente la branche maternelle et son père qui représente la branche paternelle.

La personne décédée ne laisse ni conjoint, ni enfant, ni frère, ni sœur, ni neveu, ni nièce, et le père du défunt est décédé

 

Sa succession sera répartie comme suit : ½ pour sa mère, ¼ pour son grand-père paternel et ¼ pour sa grand-mère paternelle.