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MODIFIER SON TAUX DE PAS, EST-CE TOUJOURS UNE BONNE IDÉE ?

Avec le Prélèvement A la Source (que l’on nommera PAS, dans le reste de l’article), il est tout à fait possible de modifier son taux.

Cette mesure n’est pas spécifique aux dispositions prises par le gouvernement dans le cadre de la crise du COVID-19, mais elle peut avoir tout son sens aujourd’hui, pour les personnes qui sont sûres que leurs revenus 2020 vont être fortement impactés.

ATTENTION : A MANIER AVEC PRECAUTION.

Pour modifier son PAS (taux et acomptes), il faut prévenir l’administration fiscale en cas de changement de situation.

Par exemple, on pense aujourd’hui à une baisse de revenus (lié au chômage partiel, perte d’emploi, une baisse d’activité pour un TNS, mais aussi départ à la retraite).

Il y a aussi d’autre cas comme une hausse de revenus (oui cela peut encore arriver).

Mais aussi un changement de situation familiale (mariage ou PACS dans l’année, divorce, rupture de PACS, naissance ou décès).

« Attention toutefois, cela n’est pas forcément immédiat.
L’administration fiscale dispose d’un délai d’au maximum 3 mois, après avoir reçu la demande de modification,
pour actualiser le taux auprès des tiers collecteurs et les acomptes. »

L’avantage avec le PAS, c’est que le montant de l’impôt prélevé chaque mois va s’ajuster à vos revenus salariaux, sans action de votre part, quand votre revenu fluctue. On le verra plus bas, c’est différent pour les revenus des TNS et des revenus fonciers. Donc, il n’est pas toujours nécessaire de modifier le Taux de PAS.

Modulation à la baisse

 

En cas de modulation du taux et des acomptes à la baisse, aucune restitution au titre des prélèvements et acomptes déjà versés n’est effectuée immédiatement. La régularisation sera faite l’année suivante, N+1, après la déclaration de revenus de l’année N.

En cas de demande de modulation à la baisse, l’écart entre le montant du prélèvement actuel et celui modifié (suite à la baisse de revenus) doit être d’au moins 10 %.

Le contribuable peut saisir les informations sur la variation des revenus, sur son espace personnel impots-gouv.fr, et le logiciel accèdera à sa demande de modulation, seulement si l’écart entre les 2 prélèvements est bien de plus de 10 %. A défaut, la demande du contribuable sera rejetée.

Remarque :

Le versement sur un contrat épargne retraite (PERP, PER…) est une charge déductible des revenus du contribuable qui entraine la diminution de son revenu imposable. Il peut donc demander une modulation de son taux et de ses acomptes à la baisse suite à un versement épargne retraite, sous réserve de respecter l’écart de 10 % susvisé.

Concernant les réductions et crédits d’impôt

 

La modulation à la baisse n’est pas possible en raison de réductions ou crédits d’impôt. Le contribuable ne peut arguer d’une réduction ou d’un crédit d’impôt pour demander une baisse des prélèvements ou acomptes. En effet, un acompte correspondant à la réduction ou au crédit d’impôt est versé en janvier au contribuable par l’administration fiscale.

Les revenus des Travailleurs Non-Salariés et les Revenus Fonciers ne font pas l’objet, à proprement parler, d’un Prélèvement A la Source : les contribuables versent des acomptes, en se basant sur les revenus de l’année précédente. Donc, pour moduler ces acomptes, il faut indiquer le revenu estimé sur l’année 2020, en tenant compte de la perte de revenus (restaurant fermé, loyers non perçus, …).Pour stopper l’acompte ou le supprimer totalement, il ne faut plus que le contribuable ou un membre de son foyer fiscal ne perçoive de revenus dans la catégorie concernée.La demande de suspension prendra effet le mois ou le trimestre suivant (selon la périodicité de l’acompte).
Attention : Si vos revenus fonciers sont affectés par les reports ou étalement des loyers commerciaux, il vaut mieux faire preuve de la plus grande prudence, et ne pas modifier son acompte, à moins d’être sûr de ses revenus fonciers NETS de 2020.

Comment faire ?

 

 

La voie privilégiée pour communiquer avec l’administration fiscale passe par le site internet impots.gouv.fr. Pour ce faire, le contribuable doit se connecter à son espace particulier à l’aide de ses codes de connexion (numéro fiscal et mot de passe) puis cliquer sur « Gérer mon prélèvement à la source« .

  • Sur l’écran suivant, la situation familiale connue est affichée en haut à gauche. Pour l’actualiser, il suffit de cliquer sur « Déclarer un changement« .
  • Si l’actualisation concerne une variation de revenus, il faudra cliquer sur « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus » situé sous l’information du taux.

Cette démarche peut également s’accomplir par courriel, courrier ou par téléphone auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) dont dépend le contribuable en fonction de son département.

Références

BOI-IR-PAS-20-30 Actualisation du prélèvement
BOI-IR-PAS-20-30-10 Actualisation du prélèvement, changement de situation
BOI-IR-PAS-20-30-20 Actualisation du prélèvement – Modulation
BOI-IR-PAS-20-30-30 Actualisation du prélèvement – Début et fin de perception de revenus soumis à acompte