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Pas de doublement de l’abattement pour les donations en faveur des petits-enfants

Lors de la rédaction du Projet de Loi de Finances pour 2020, le Sénat avait souhaité favoriser les transmissions de patrimoine aux générations futures.

Il avait ainsi voté une augmentation de l’abattement pour les donations entre grands-parents et petits-enfants de l’article 790 B du Code Général des Impôts, le faisant passer de 31 865 € à 70 000 €.

Le Sénat avait également proposé de réduire le délai de rechargement des abattements pour donation, le faisant passer de 15 ans à 10 ans.

Toutefois, l’Assemblée nationale a rejeté cet amendement jugeant que ce dispositif ne favoriserait que des ménages très aisés.

L’abattement de l’article 790 B du Code Général des Impôts pour les donations de grands-parents à petits-enfants reste donc à 31 865 €, renouvelable seulement tous les 15 ans.

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En outre, pour les dons manuels (donations de sommes d’argent) familiaux, il existe un autre abattement de 31 865 € lui aussi, prévu à l’article 790 G du Code Général des Impôts. Il est lui aussi rechargeable tous les 15 ans.

Cet abattement peut être utilisé pour les dons manuels de grands-parents à petits-enfants.

Toutefois, pour en bénéficier, il faut que la donation soit faite par un grand-parent âgé de moins de 80 ans à un petit-enfant âgé de plus de 18 ans.

L’âge auquel on devient parent étant de plus en plus élevé, il arrive dans de nombreuses familles que les grands-parents soient déjà âgés de plus de 80 ans lorsque leurs petits-enfants atteignent l’âge de 18 ans. Ils ne pourront donc jamais bénéficier de cet abattement pour don manuel familial.

Néanmoins, il reste des solutions pour transmettre des liquidités à ses petits-enfants avec une fiscalité avantageuse, notamment l’assurance-vie.

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Pour une transmission au moment du décès

Sur le capital-décès issu des versements effectués sur le contrat avant les 70 ans du souscripteur, chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 € (article 990 I du Code Général des Impôts). Au-delà, le capital-décès est taxé au taux de 20 % seulement, jusqu’à 700 000 €.

Concernant les versements effectués sur le contrat après les 70 ans du souscripteur, seules les primes versées sont taxées. Les intérêts sont exonérés de toute taxation. Les primes sont soumises au barème des droits de succession selon le lien de parenté entre le souscripteur et le bénéficiaire. Les bénéficiaires disposent d’un abattement global de 30 500 €, à se partager entre eux (article 757 B du Code Général des Impôts).

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Pour une transmission de son vivant

Il est possible de transmettre des sommes modestes de façon régulière, sans aucune fiscalité.

Pour cela, le contrat doit être souscrit par le petit-enfant, même mineur, lors d’un évènement familial (Noël, anniversaire,…). Le grand-parent effectue le premier versement à la souscription, puis des versements programmés.

Grâce à un Pacte Adjoint, le grand-parent pourra indiquer que cette souscription correspond à un présent d’usage, non soumis aux droits de donation.

Ce Pacte Adjoint permettra également au grand-parent de sécuriser sa donation par des clauses spécifiques, par exemple en choisissant à quel âge son petit-enfant pourra disposer des fonds, en se prémunissant d’un décès prématuré du petit-enfant…

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