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Le montant des revenus imposés dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) est majorée de 25 % avant d’être soumis au barème de l’impôt sur le revenu.Cette majoration n’est pas appliquée aux adhérents à un organisme de gestion agréé.
Pour en bénéficier, il faut répondre aux quatre conditions suivantes :
Les adhérents relevant normalement du régime micro-entreprises, et qui ont opté pour un régime réel d’imposition, ont droit à une réduction d’impôt.Cette réduction est accordée pour leur frais de comptabilité et d’adhésion à l’organisme de gestion. Le montant de ces frais doit être indiqué dans la déclaration de revenus personnelle des adhérents.
La réduction est égale aux deux tiers des frais de comptabilité dans la limite de 915 euros. Elle ne peut jamais être supérieure au montant dû de l’impôt sur le revenu.
Pour pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôt, il vous faut respecter les 3 conditions suivantes :
Les dépenses faisant l’objet de réduction d’impôts doivent être réintégrées pour la détermination du résultat fiscal. En revanche, le surplus des dépenses non prises en compte au titre de la réduction d’impôts continue de constituer une charge déductible.
En tant que loueur en meublé non professionnel, vous devez adhérer à un centre de gestion agréé :
• soit dans les 5 premiers mois de l’année fiscale (avant le 31/05/2021 pour en bénéficier sur la déclaration de revenus 2021)
• soit dans les 5 mois qui suivent la date de début d’activité (telle qu’indiquée sur le formulaire P0i, formulaire que vous devez remplir dans les 15 jours du début d’activité et adresser au greffe du tribunal de commerce)
Tarif : entre 150 et 250 € par an pour l’adhésion à un centre de gestion agréé.
L’équipe du Cabinet Conseil A. YASSONOWSKI se tient à votre disposition au
05 61 13 14 83
ou via le formulaire de contact