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IR - Avis d’imposition, paiement du solde de l’IR et mise à jour du taux du PAS


IMPORTANT

Tous les contribuables ont désormais reçu leur avis d’imposition (en ligne ou papier). Certains d’entre eux (ceux ayant déclaré des revenus considérés comme exceptionnels et/ou ayant bénéficié d’une avance trop importante de réduction ou de crédit d‘impôt en début d’année) doivent régler le solde de leur IR, en une fois, le 16 septembre au plus tard.

Par ailleurs, bien qu’il ne figure pas sur la plupart des avis d’imposition, le taux de prélèvement à la source de l’IR a été mis à jour et transmis en août aux collecteurs dont certains ont commencé à l’appliquer dès fin août.

Solde de l’IR : à régler en 1 fois le 16 septembre au plus tard


En principe, la plupart des contribuables n’ont aucun solde à régler au titre de l’IR sur les revenus de 2018 du fait de l’année blanche (c’est-à-dire de la neutralisation de l’impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018, nécessitée par la mise en place du prélèvement à la source de l’IR).

Pour d’autres contribuables en revanche, l’avis d’IR mentionne un solde d’IR à régler, le 16 septembre 2019 au plus tard.

Qui est concerné ?


Seuls sont concernés par le paiement d’un solde de l’IR pour les revenus 2018 les contribuables :

- ayant déclaré, au titre de 2018 des revenus exceptionnels (indemnités de rupture, sommes perçues au titre de l’intéressement ou de la participation, revenus fonciers se rattachant à une période autre que 2018, revenus des BIC, BNC ou BA excédant les sommes déclarées au titre des 3 dernières années …) ou hors du champ du PAS (revenus mobiliers, plus-values sur titres …)

- ayant perçu en janvier 2019, une avance de réduction(s) et/ou de crédit(s) d’impôt trop importante (en cas de baisse des dépenses ouvrant droit à ces avantages en 2018 par rapport à 2017).

Comment payer ?


Les modalités de règlement de ce solde sont particulières cette année en raison de la mise en place du prélèvement à la source :

- le solde doit être réglé en 1 seule fois le 16 septembre au plus tard, quel que soit son montant. Il n’y a pas de mécanisme d’étalement sur les 4 derniers mois de l’année comme cela existait auparavant dans le système de la mensualisation, et comme ce sera le cas à compter de 2020 pour les régularisations annuelles du prélèvement à la source de l’IR

- c’est au contribuable de faire la démarche de payer : aucun prélèvement automatique ne sera réalisé sur le compte bancaire des contribuables même si l’administration connaît déjà les coordonnées et a déjà pratiqué des prélèvements sur les comptes des contribuables auparavant.

Modalités de paiement


- en ligne depuis l’espace particulier du contribuable : le contribuable bénéficie alors d'un délai supplémentaire jusqu'au 21 septembre pour payer en ligne et le prélèvement ne sera effectué, quelle que soit la date à laquelle il effectue cette démarche, que le 26 septembre

- par TIP SEPA figurant sur l’avis d’imposition

- par chèque, CB ou espèces auprès du centre des finances publiques si le montant du solde n’excède pas 300 €.

Nouveau taux de PAS


L’administration a recalculé, en fonction des éléments portés sur la déclaration des revenus déposée avant l’été le nouveau taux de PAS à communiquer aux collecteurs (employeurs, caisses de retraite…) pour une application, en principe, à compter de septembre.

Certains collecteurs, très réactifs, ont pu appliquer ce nouveau taux transmis par l’administration début août, dès la fin du mois d’août. D’autres ne l’appliqueront qu’à compter d’octobre, la législation imposant un délai maximum de 2 mois aux collecteurs pour mettre à jour les taux.

2 autres précisions quant à la mise à jour de ce taux :

- le taux actualisé en fonction des éléments déclarés au titre de 2018 ne sera pas retenu pour les contribuables ayant signalé un changement de situation en 2019 : en effet, dans ce cas, c’est le nouveau taux calculé en fonction des derniers changements en date qui prévaudra sur celui résultant de la situation déclarée au titre de 2018

- pour cette raison, le nouveau taux de PAS applicable au foyer ne figure pas sur l’avis d’imposition sauf pour les contribuables ayant déposé une déclaration papier et n’ayant signalé aucun changement : dans ce cas en effet, c’est le taux calculé en fonction des éléments déclarés au titre de 2018 qui s’appliquera, en principe à compter de septembre 2020. Lorsque l’avis ne mentionne pas le taux de PAS, les contribuables peuvent en prendre connaissance sur leur espace particulier sur impots.gouv.fr.

Note : Pour la première fois cette année, l’avis d’impôt ne mentionne pas le plafond de déduction PERP dont bénéficie chaque contribuable. Les raisons de ce changement n’ont pas encore été précisées par l’administration, mais il est probable que cela soit lié aux modalités particulières de calcul de ce plafond pour les contribuables ayant diminué leurs cotisations au titre de 2018 (mesure anti-abus mise en place dans le cadre du passage au prélèvement à la source de l’IR).