PINEL : 6 erreurs qui peuvent remettre en cause votre avantage fiscal

Vous venez de faire l'acquisition d'un logement neuf dans le but de le mettre en location et de bénéficier des avantages du dispositif Pinel. Félicitations !

À la clé : une belle réduction d’impôt, un complément de revenu à la retraite, et la transmission d’un patrimoine à ses enfants.

LOI PINEL : RAPPEL DES CRITERES A RESPECTER

Pour bénéficier de l’avantage fiscal Pinel, vous devez notamment vous engager à :

Acquérir un logement neuf d'un montant maximum de 300 000 € (l’acte doit être signé avant le 31/12/2021).

Louer le logement pendant une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans.

Le logement doit constituer la résidence principale du locataire.

Possibilité de louer à un de vos proches (ascendant ou descendant) dans de bonnes conditions.

Le logement doit être loué nu.

L'investissement devra se situer dans les "zones Pinel". Elles correspondent à des zones géographiques où la demande en logements est la plus forte. Contactez-nous pour savoir dans quelle zone Pinel se situe votre commune.

CAS DE REMISE EN CAUSE DE L’AVANTAGE FISCAL PINEL

Il est important de savoir que le non-respect des engagements de location entraîne la perte des avantages fiscaux. Il vous faut donc être prudent et respecter certaines règles.

Le Cabinet Conseil A. YASSONOWSKI est à vos côtés pour vous conseiller et vous guider à chaque étape de votre investissement immobilier.

Découvrez les 6 erreurs à éviter, sous peine de voir remettre en cause votre avantage fiscal Pinel :

Non respect de l’engagement
de location en loi Pinel
(aucune location, mise en location hors délai)

Aucune remise en cause de l’avantage n’est effectuée lorsque le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune :

- Est atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou la 3ème catégorie
- Est licencié
- Décède

Vente du logement pendant la période d’engagement de location

Aucune remise en cause de l’avantage n’est effectuée lorsque le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune :

- Est atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou la 3ème catégorie
- Est licencié
- Décède

Transfert de propriété
lié à un décès

Lorsque le transfert de propriété résulte du décès de l’un des membres soumis à imposition commune, l’avantage n’est pas remis en cause.

Toutefois, si consécutivement au décès, le conjoint survivant devient titulaire d’une quote-part indivise, il ne peut demander la reprise à son profit de l’avantage fiscal, cette possibilité n’étant offerte qu’au conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit.

Les droits du conjoint survivant s’appréciant à la date du règlement de la succession, aucune remise en cause ne peut donc être effectuée tant que la succession n’est pas définitivement réglée.

Démembrement de propriété

Lorsque le démembrement du droit de propriété résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune, l’avantage obtenu antérieurement à cet évènement n’est pas remis en cause.

Le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit de l’avantage fiscal pour la part restant à imputer.

Non respect des conditions de mise en location

(utilisation du logement par son propriétaire, location par des personnes autres que celles autorisées, dépassement du plafond de loyer pendant la période de location, le locataire devient membre du foyer fiscal du contribuable)

Aucune exception n’est applicable

Echange ou apport en société

Aucune exception n’est applicable

Téléchargez notre plaquette sur la loi PINEL

Il est primordial de faire appel à un Conseiller en Gestion de Patrimoine qualifié afin de bénéficier de son expérience et de son savoir-faire dans ce domaine de la défiscalisation. Cela vous évitera bon nombre d’erreurs.

Vous souhaitez faire l’acquisition d’un logement neuf avec, à la clé, une défiscalisation sur plusieurs années ?

Faites appel aux services du
Cabinet Conseil A. YASSONOWSKI,
et prenez vite rendez-vous au
05 61 13 14 83