Votre conseiller en gestion de patrimoine

Investissement immobilier - Placements financiers - Défiscalisation - Transmission - Retraite

Tél : 05 61 13 14 83

Zoom sur : Le contrat retraite Madelin


Le fonctionnement du contrat


Le contrat de retraite Madelin est un contrat d'assurance de groupe à adhésion facultative permettant de percevoir, à partir de l'âge de la retraite, un complément de revenu sous forme de rente viagère.

L’adhésion à ce contrat est ouverte à toute personne imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou aux dirigeant non salariés dont les rémunérations sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires (régime de l'article 62 du code général des impôts). Dans certains cas, le conjoint collaborateur peut également adhérer à un contrat de retraite Madelin.

Il permet, en contrepartie de cotisations régulières, de se constituer un complément de revenus pour la retraite, versé sous forme de rente viagère (versée jusqu’à la fin de la vie du souscripteur), réversible au conjoint survivant ou aux enfants, sur option.

Les primes doivent respecter certaines caractéristiques. Elles doivent obligatoirement présenter un caractère régulier, tant en montant qu'en périodicité. Les contrats doivent donc prévoir une périodicité pour le versement des primes, qui ne peut être supérieure à 1 an.

Une prime minimale doit être prévue dans le contrat. Son montant évolue en fonction du plafond de la Sécurité sociale. Le non-respect de cette condition entraîne une reprise de la déduction accordée. Les primes annuelles peuvent varier dans un rapport de 1 à 15 par rapport à cette prime minimale.
Chaque année, le titulaire du contrat a la possibilité d'effectuer des versements complémentaires afin d'augmenter son complément de retraite. Cependant, le total de la prime périodique et de ces primes versées à titre complémentaire ne peut excéder 15 fois le montant de la prime minimale.

De la même façon qu’un contrat d’assurance-vie, le PERP peut être investi sur le Fonds en Euros dont le capital est totalement garanti, et/ou sur des Unités de Compte (fonds composés d’actions, obligations, produits monétaires…), permettant d’espérer un rendement supérieur au Fonds en Euros.

Il est possible d’opter pour une sécurisation progressive des fonds. Plus l'échéance du contrat (départ à la retraite) approche, plus la part de d’Unités de Compte diminue et plus la part de Fonds en Euros augmente.

Les capitaux versés sur le contrat retraite Madelin ne sont pas disponibles avant la liquidation du contrat, qui intervient au plus tôt lors de la liquidation de la retraite de base du régime obligatoire, au minimum à 62 ans actuellement.

Toutefois, il est possible de débloquer la totalité des capitaux par anticipation dans les cas suivants :

  • Fin des droits à l’allocation chômage
  • Liquidation judiciaire
  • Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (Sécurité Sociale)
  • Surendettement
  • Décès du conjoint ou partenaire de PACS

La liquidation du contrat retraite Madelin intervient au plus tôt lors du départ à la retraite.

Lors de la liquidation du contrat au départ à la retraite, il est possible de sortir en capital si le montant de la rente est inférieur à 40 €.

L'avantage fiscal


La souscription à un contrat retraite MADELIN ouvre droit à un avantage fiscal :

Les cotisations versées chaque année sur un contrat retraite MADELIN sont déductibles du bénéfice imposable du souscripteur.

L’économie d’impôt dépend de la tranche marginale d’imposition du souscripteur.

Par exemple, un contribuable à la tranche marginale d’imposition de 30 % verse 10 000 € sur un contrat retraite MADELIN. Il bénéficie d’une économie d’impôt sur le revenu de 3 000 €.

Toutefois, il existe un plafond de déductibilité des cotisations, qui dépend du montant du bénéfice de l’année de versement des cotisations :

Le plafond de déduction des cotisations est de :

10 % du bénéfice imposable (dans la limite de 8 fois le PASS*) + 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PASS* avec un plafond minimum de 10 % du PASS.

* PASS = Plafond Annuel de Sécurité Sociale. Il est de 40 524 € pour l’année 2019.
 
Ce plafond englobe les cotisations à un contrat retraite MADELIN mais également les cotisations suivantes :

  • Cotisations aux régimes complémentaires (pour la part facultative excédant la cotisation minimale)
  • Abondement de l’employeur au PERCO
  • Contrats MADELIN Agricole

Prenons l’exemple d’un contribuable qui enregistre en 2019 un bénéfice imposable de 145 000 €.
Il se situe dans la tranche marginale d’imposition à 30 %

Le montant maximal de cotisations Madelin afférentes à l'assurance vieillesse qu'il pourra déduire au titre de 2018 est de :

(10 % x 145 000) + [15 % x (145 000 - 40 524)] = 14 500 + 15 671 = 30 171 €

30 171 € x 30 % = 9 051 €
Il bénéficiera ainsi d’une économie d’impôt de 9 051 €

Le coût réel de sa cotisation est donc de 21 120 € (30 171 € - 9 051 €) alors que ce sont bien 30 171 € qui vont travailler pour lui constituer sa future rente.

La rente perçue par le souscripteur après la liquidation du contrat est soumise la même fiscalité que les pensions de retraite :

  • Taxation à l’impôt sur le revenu, avec un abattement de 10 %.
  • Taxation à la CSG au taux de 8,3 %, à la CRDS au taux de 0,5 % et à la CASA au taux de 0,3 %, soit 9,10 % au total.

Vous souhaitez vous constituer un complément de retraite tout en réduisant vos impôts ?

Contactez-nous au 05 61 13 14 83 ou via le formulaire de contact

pour prendre rendez-vous avec un de nos conseillers en Gestion de Patrimoine.