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Transmission : Qu'est-ce que le legs ?



Un legs consiste à attribuer par testament un ou plusieurs biens à une ou plusieurs personnes qui sont désignées.

Le testament prend effet au décès de son auteur, appelé le testateur.

Les personnes désignées dans le testament pour recevoir un legs sont appelées les légataires. Elles peuvent être des membres de la famille du défunt ou des tierces personnes.


Quels sont les différents types de legs ?

Le legs universel


Le legs universel désigne une ou plusieurs personnes bénéficiaires de la totalité des biens de la personne qui rédige son testament . Si plusieurs personnes sont désignées, alors elles seront bénéficiaires à hauteur de quotes-parts égales du patrimoine du testateur.

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Le legs particulier


Le legs particulier permet de léguer à une ou plusieurs personnes des biens identifiés dans le testament. 

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Le legs à titre universel


Le legs à titre universel permet de léguer à une personne seulement une quote-part (1/4 par exemple) de son patrimoine ou une catégorie de biens. Dans l'exemple ci-contre, les biens immobiliers restent dans la succession et seul le produit financier (ici le portefeuille-titres) est légué.

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Le testateur qui réalise le legs doit prendre en compte la part qui sera due aux héritiers réservataires, ce qu’on appelle la réserve héréditaire. Si le testateur a des héritiers réservataires, seule la quotité disponible peut être l’objet d’un legs.



Si le testateur n’a pas d’héritiers réservataires, il est libre de réaliser un legs à titre universel comme il le souhaite.


Le testateur détermine le ou les biens à transmettre, ainsi que la ou les personnes qui en bénéficieront. Mais deux autres formes spécifiques de legs peuvent permettre de « gratifier » deux bénéficiaires successivement.

Le legs résiduel

il permet de transmettre un bien ou des droits à un premier bénéficiaire qui peut en user librement. Cependant , au décès de ce bénéficiaire, tout ce qu’il reste du legs devra être transmis à un second bénéficiaire désigné par l’auteur du testament d’origine.

Exemple :

Paul rédige un testament par lequel il effectue un legs résiduel à Bruno, lui attribuant une maison. Paul précise dans son testament que, si au décès de Bruno la maison fait toujours partie du patrimoine de Bruno, elle devra être transmise à Léo.

Bruno pourra donc disposer librement de la maison de son vivant et ne sera tenu de la transmettre à Léo que si elle fait toujours partie de son patrimoine à son décès.

Le legs graduel

Il permet de transmettre un bien ou des droits à un premier bénéficiaire mais ce dernier sera tenu de le conserver pour qu’il soit transmis au second gratifié à son décès.

Exemple :

Paul rédige un testament par lequel il effectue un legs graduel à Bruno, lui attribuant une maison. Paul précise dans son testament que Bruno devra impérativement conserver la maison dans son patrimoine et la transmettre à Léo à son décès.

Bruno ne peut pas disposer librement de la maison (la vendre ou la donner). Il en a la jouissance pendant toute sa vie et doit la transmettre à Léo à son décès.

Comment un legs est-il taxé ?


Les legs sont taxables aux droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) en fonction du lien de parenté entre le défunt et le légataire.

Le barème figure à l’article 777 du CGI, auquel il faut appliquer auparavant les éventuels abattements en fonction du lien de parenté.

En cas de legs graduel ou résiduel, il y a 2 transmissions :

  • Une première transmission entre le testateur et le 1er gratifié. Elle est soumise aux droits de succession en fonction du lien de parenté entre le défunt et le 1er gratifié.

  • Une seconde transmission entre le 1er gratifié et le 2nd gratifié. Toutefois, les droits de succession sur cette transmission sont calculés en fonction du lien de parenté entre le testateur et le 2nd gratifié. Les droits de mutation déjà réglés à la première transmission sont à déduire des droits de succession à payer lors de la seconde transmission (article 784 C du CGI).


Le recours au testament peut être efficace pour organiser à l’avance la transmission de son patrimoine. Cela peut éviter des conflits futurs entre les différents héritiers.

Si le testament peut être rédigé à la main, il est préférable de s’adresser à un notaire pour s’assurer de l’efficacité du testament et sécuriser la transmission de votre patrimoine.


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Nous élaborerons avec vous votre stratégie successorale.




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