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Nouveau règlement européen pour les couples bi-nationaux



On compte presque 20 millions de couples bi-nationaux dans l’Union européenne.

Ceux qui se marient ou concluent un partenariat de type PACS depuis le 29 janvier 2019 se voient appliquer de nouvelles règles.

Pourquoi se soucier de sa situation juridique quand on vit en couple international ?


Le conseil vaut bien sûr pour tous les couples, mais bien souvent à l’international, les choses se corsent. Les règles qui régissent le mariage, les partenariats enregistrés, les successions, le divorce... sont différentes selon les pays.

- Quel sera le tribunal compétent en cas de divorce ou de séparation ?
- Comment sont répartis les biens du couple ?
- En cas de décès, quels seront les droits du survivant ?

Nous vous conseillons d'aborder toutes ces questions avec un notaire, avant ou après l’union.

Quels sont les changements apportés depuis le 29 janvier 2019 ?


Pour les couples qui se marient ou se pacsent, un nouveau règlement européen est entré en vigueur le 29 janvier dernier. Ce règlement européen apporte une simplification pour les couples qui se marient ou se pacsent depuis cette date.

Il implique 18 pays de l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Slovénie et Suède, dont la France.

Les futurs époux ou partenaires peuvent, comme auparavant, désigner la loi applicable à leur régime matrimonial dans un contrat de mariage ou convention. Désormais, cette loi s’applique à l’ensemble de leurs biens, où qu’ils soient situés, ce qui est plus simple.

Quant à ceux qui se marient sans établir de contrat : si le couple s’installait dans un autre pays juste après le mariage ou s’il s’établissait plus de dix ans à l’étranger, c’est le régime matrimonial légal du pays qui s’appliquait. Ces changements souvent non souhaités ne sont plus de mise avec l’application du nouveau règlement. Des changements volontaires - limités à certains choix - restent possibles.

Quoi de neuf pour les partenariats enregistrés, tels que le PACS ?


Les partenariats enregistrés connaissent des formes variées dans les pays de l’Union européenne. Ils sont parfois équivalents au mariage, comme aux Pays-Bas, parfois réservés aux couples homosexuels, comme en Autriche.

En France, le Pacs est choisi par près de 200 000 couples chaque année. Ce règlement européen simplifié définit les partenariats enregistrés et unifie les règles en matière de compétence et de loi applicable. Il permet de choisir une loi étrangère qui s’appliquera au partenariat établi en France : notamment celle de la résidence habituelle ou celle dont l’un des partenaires a la nationalité.