LOI PINEL : Quelles nouveautés en 2021 ?
Le Cabinet Conseil A. YASSONOWSKI fait le point sur les principales modifications apportées par la loi de finances de 2020 sur le dispositif Pinel.
Prolongation du dispositif Pinel jusqu’en 2024
Le dispositif Pinel, avantage fiscal plébiscité par les français depuis 2014, vient d’être reconduit jusqu’en 2024.
Actuellement, et jusqu’en 2022, selon la durée d’engagement de mise en location du bien (6, 9 ou 12 ans), vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 %. Il est cependant à noter que le taux de réduction d’impôt sera progressivement réduit en 2023 puis en 2024.
Actuellement, et jusqu’en 2022, selon la durée d’engagement de mise en location du bien (6, 9 ou 12 ans), vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 %. Il est cependant à noter que le taux de réduction d’impôt sera progressivement réduit en 2023 puis en 2024.
Vous souhaitez gommer vos impôts tout en vous constituant un patrimoine immobilier ? C’est donc encore possible, mais vous n’avez plus que 2 ans pour profiter des conditions actuelles.
Recentrage du dispositif Pinel sur les logements collectifs
Depuis le 1er janvier 2021, la réduction d’impôt Pinel est désormais limitée aux acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement situés dans des bâtiments d’habitation collectifs.
L’administration fiscale précise que «la notion de bâtiment d’habitation collectif nécessite la réalisation d’un nombre minimal de logements, qui doit obligatoirement être supérieur à deux». Ces logements doivent être groupés dans un seul et même bâtiment (pas obligatoirement vertical), pour que celui-ci puisse recevoir la qualification de « collectif ».
L’administration fiscale précise que «la notion de bâtiment d’habitation collectif nécessite la réalisation d’un nombre minimal de logements, qui doit obligatoirement être supérieur à deux». Ces logements doivent être groupés dans un seul et même bâtiment (pas obligatoirement vertical), pour que celui-ci puisse recevoir la qualification de « collectif ».
Les constructions de maisons individuelles dont les permis de construire sont déposés à compter du 1er janvier 2021 sont désormais exclues.
L’administration fiscale précise également que «les villas individuelles construites au sein d’une copropriété et les villas construites de manière jumelée voire en bande ne constituent pas des bâtiments d’habitation collectifs» et donc ne sont plus éligibles au Pinel.
L’administration fiscale précise également que «les villas individuelles construites au sein d’une copropriété et les villas construites de manière jumelée voire en bande ne constituent pas des bâtiments d’habitation collectifs» et donc ne sont plus éligibles au Pinel.
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