LOI PINEL : Quelles nouveautés en 2021 ?
Prolongation du dispositif Pinel jusqu’en 2024
Actuellement, et jusqu’en 2022, selon la durée d’engagement de mise en location du bien (6, 9 ou 12 ans), vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 %. Il est cependant à noter que le taux de réduction d’impôt sera progressivement réduit en 2023 puis en 2024.
Recentrage du dispositif Pinel sur les logements collectifs
L’administration fiscale précise que «la notion de bâtiment d’habitation collectif nécessite la réalisation d’un nombre minimal de logements, qui doit obligatoirement être supérieur à deux». Ces logements doivent être groupés dans un seul et même bâtiment (pas obligatoirement vertical), pour que celui-ci puisse recevoir la qualification de « collectif ».
L’administration fiscale précise également que «les villas individuelles construites au sein d’une copropriété et les villas construites de manière jumelée voire en bande ne constituent pas des bâtiments d’habitation collectifs» et donc ne sont plus éligibles au Pinel.
reste à votre disposition pour vous accompagner dans la réalisation de votre projet.
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