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Loi PACTE : la réforme de l'épargne retraite


Le projet de loi « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises » (Loi PACTE) a été présenté en Conseil des Ministres le 18 juin 2018 et doit être examiné au Parlement à partir de septembre 2018.

Cette loi a pour objectif de permettre aux PME (Petites et Moyennes Entreprises)  et ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Elle comporte deux volets, le premier visant à améliorer la performance des petites entreprises françaises, le deuxième visant à associer davantage les salariés à la marche des entreprises.

C’est de ce deuxième volet, concernant l’épargne salariale et l’épargne retraite, dont nous allons parler.

L'assurance-vie


L’objectif est de redonner de l’attractivité au fonds Euro-croissance en le rendant plus simple. Créé en 2014, le fonds Euro-croissance ne comporte que 2,3 Mds € d’encours. La volonté du gouvernement est d’arriver à 20 Mds € d’encours en 2 ans.

L’objectif véritable des mesures proposées est d’orienter l’épargne des français vers le financement des entreprises. A ce jour, 80 % des capitaux déposés sur des assurances-vie sont déposés sur le Fonds Euros classique.

Pour rappel, le Fonds Euro-croissance offre une garantie du capital à l’issue d’une certaine durée, en général minimum 8 ans. En cas de rachat avant ce terme, l’épargnant perçoit la valeur du contrat à la date du retrait, avec possibilité de perte en capital.

D’autre part, le Fonds Euro-croissance ne bénéficie pas de l’effet cliquet (qui permet de garantir les intérêts acquis), contrairement au Fonds Euros traditionnel.

Toutefois, ces dernières années, les performances du Fonds Euro-Croissance n’ont jamais été négatives, et ont même été supérieures à celles du Fonds Euros classique, ce qui est l’objectif.

Le Fonds Euro-croissance constitue donc une alternative au Fonds Euros classique, dont les rendements sont en baisse, et aux Unités de Compte, qui n’offrent pas de garantie en capital.
Les mesures proposées par la Loi Pacte sont les suivantes :

  • Offrir un rendement unifié pour tous les épargnants. En effet, à ce jour, le rendement du Fonds Euro-Croissance est différent selon la date de souscription et la durée d’engagement.

  • Offrir un Bonus sur le capital garanti pour les engagements d’investissement plus longs (par exemple : le capital est garanti à 100 % pour durée d’investissement de 10 ans et garanti à 105 % pour durée d’investissement de 15 ans).

  • Prolonger la faculté de transfert de capitaux du Fonds Euros classique vers le Fonds Euro-Croissance. Actuellement, le décret de juillet 2016 met fin à cette possibilité fin décembre 2018.

  • Le versement de la prime d’un contrat d’assurance-vie ne pourra être fait qu’en numéraire, et non par apport en titres, comme c’est le cas aujourd’hui. Cette mesure vise à empêcher les résidents français de placer leurs propres titres de sociétés dans des contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger (notamment au Luxembourg) afin de bénéficier de la fiscalité avantageuse de l’assurance-vie en cas de rachat et en cas de succession. Il a en effet été constaté ces dernières années le développement d’une pratique des assureurs de droit étranger consistant à proposer en libre prestation de service à des résidents français disposant d’un niveau de patrimoine suffisant des contrats d’assurance-vie permettant de transférer des titres de sociétés dans des conditions fiscales avantageuses.

  • Instaurer une présomption d’acceptation, par le bénéficiaire du contrat, du paiement en titres en cas de rachat ou de décès, lorsque cette option est retenue par le souscripteur.

L'épargne retraite


Rappelons les principaux contrats d’épargne retraite existants :

  • PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) : c’est un contrat de retraite collectif ouvert aux salariés d’une entreprise.

  • Article 83 : c’est un contrat de retraite collectif réservé à certaines catégories de salariés d’une entreprise, obligatoire lorsqu’il existe.

  • Madelin : contrat de retraite individuel des indépendants.

  • PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) : c’est un contrat de retraite individuel ouvert à tous, quel que soit le statut (salarié, indépendant, inactif…).


Les mesures proposées par la Loi Pacte sont les suivantes :

 
  • Instaurer une portabilité des contrats d’épargne retraite. Aujourd’hui, il n’est pas possible, par exemple, de transférer un contrat Article 83. Désormais, même si le salarié change d’entreprise, son contrat pourra le suivre. L’épargnant pourra aussi changer d’assureur ou de type de support, par exemple transférer un contrat Article 83 sur un PERP. Ce transfert sera gratuit si le support a été détenu pendant plus de 5 ans. Dans le cas contraire, les frais de transfert seront plafonnés à 3 % de l’encours.

  • Offrir la possibilité de sortir du PERP et du Madelin à 100 % en capital (à ce jour, cela n’est possible qu’à hauteur de 80 % sur un PERP) à la retraite, ou avant la retraite dans certains cas (par exemple, en cas d’acquisition de la résidence principale).
  • Harmonisation des conditions de sortie anticipée des produits d’épargne retraite. Par exemple, il sera possible de débloquer les capitaux par anticipation en cas d’achat de la résidence principale sur tous les produits d’épargne retraite. Actuellement, ce n’est pas possible sur un contrat Madelin ou un contrat Article 83.

  • Offrir la possibilité d’opter pour une réversion de la rente au conjoint survivant sur tous les contrats. A ce jour, cela n’est possible que sur certains contrats.

  • Unifier la fiscalité de tous les types de contrats d’épargne retraite et la rendre plus avantageuse. Les cotisations sur tous les contrats devraient être déductibles du revenu global, ce qui n’est pas le cas du PERCO actuellement. En cas de sortie du contrat en rente, la rente serait imposable à l’impôt sur le revenu en totalité, après abattement de 10 %. A ce jour, en cas de sortie en rente du PERCO, seule une fraction de la rente est imposée à l’impôt sur le revenu, en fonction de l’âge du rentier, et la sortie en capital est totalement exonérée d’impôt sur le revenu.

  • Permettre d’intégrer des Fonds Euro-croissance dans les contrats d’épargne-retraite, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

  • Introduire dans tous les contrats retraite une option par défaut de « gestion pilotée » : sécurisation progressive de l’épargne à mesure que la date de départ en retraite approche. Lorsque le départ en retraite est lointain, l’épargne est fortement investie en actions, puis elle est progressivement investie dans des supports garantis (Fonds Euros et Fonds Euro-croissance) ou des supports obligataires ou monétaires.

Le PEA-PME


Le PEA-PME a été introduit par la loi de finances pour 2014. Son objectif est de favoriser le financement des PME et ETI. Le PEA-PME doit être investi au minimum à 75 % sur des titres de PME et d’ETI.

Toutefois, seulement 348 PME et ETI sont cotées sur les marchés Euronext et Euronext Growth, ce qui limite donc le nombre d’entreprises éligibles au PEA-PME et le rend peu attractif. L’encours au 3ème trim 2017 sur les PEA-PME était de seulement 1,1 Mds € (65 000 porteurs) contre 92 Mds € (4 millions de porteurs) pour le PEA traditionnel.

D’autre part, le plafond d’investissement sur un PEA-PME est de 75 000 € contre 150 000 € pour le PEA traditionnel.

Toutefois, sur le PEA-PME, comme sur le PEA traditionnel, les dividendes et plus-values sont exonérés d’impôt sur le revenu dès 5 ans après le 1er versement. Le gouvernement souhaite donc rendre le PEA-PME plus attractif.
Les mesures proposées par la Loi Pacte sont les suivantes :

  • Elargir le potentiel d’investissement sur le PEA-PME en rendant éligibles les titres proposés sur les plateformes de financement participatif (titres participatifs, obligations à taux fixe, mini-bons).


L'épargne salariale


Aujourd’hui, la prime de participation n’est obligatoire qu’à partir de 50 salariés et la prime d’intéressement n’est obligatoire qu’à partir de 250 salariés.

Le gouvernement souhaite que les salariés puissent participer à la réussite de leur entreprise, en encourageant les petites entreprises à mettre en place des primes de participation et d’intéressement.

Il souhaite aussi développer l’actionnariat des salariés. Aujourd’hui, seulement 4 % de salariés sont actionnaires de leur société. L’objectif est d’atteindre 10 % de salariés actionnaires.

Les mesures proposées par la Loi Pacte sont les suivantes :

  • Suppression du forfait social, de 20 % actuellement, sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.

  • Suppression du forfait social, de 20 % actuellement, sur les sommes versées au titre de la participation, l’intéressement et l’abondement de l’employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Dans les entreprises de plus de 50 salariés : Abaissement du forfait social à 10 % pour les abondements de l’employeur lorsque le salarié investira dans les produits d’actionnariat salarié de l’entreprise. L’employeur pourra également abonder unilatéralement un support d’investissement en actionnariat salarié dans un PEE. L’obligation pour le salarié d’effectuer également un versement sera supprimée.


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