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Loi de Finances 2019 : Menace sur la donation en Nue-Propriété ?




La Loi de Finances de 2019 prévoit d’étendre la définition d’abus de droit pour les donations en nue-propriété.
Le Cabinet Conseil A. YASSONOWSKI fait le point sur les éventuelles conséquences d’une telle réforme pour vos donations futures.


Jusqu’à présent, l’abus de droit était défini par L’article L64 A du Livre des Procédures Fiscales comme un montage juridique dont le motif était exclusivement fiscal. Cela permettait à l’Administration Fiscale de remettre en cause des montages qui avaient été mis en place uniquement dans le but de réduire ou d’effacer l’impôt. Il suffisait au contribuable de justifier d’un but également civil au montage, pour échapper à l’abus de droit.

Il était ainsi très facile de faire une donation en démembrement de propriété et donc de limiter grandement les droits de donation/succession tout en évitant l’abus de droit.

Le démembrement de propriété est très utilisé par des parents pour transmettre le patrimoine à leurs enfants via des donations, tout en limitant les droits à payer.

En effet, les parents ne transmettent par donation que la nue-propriété du bien et s’en réservent l’usufruit. La donation n’est donc taxée que sur la valeur de la nue-propriété du bien, qui est inférieure à la valeur en pleine propriété, et qui dépend de l’âge de l’usufruitier lors de la donation.

Au décès des donateurs (les parents), les donataires (les enfants) récupèrent la pleine propriété du bien, sans droits de succession à payer.

Ce type de montage n’était pas remis en cause jusqu’à présent puisque son objectif n’était pas exclusivement fiscal. Même s’il avait pour objectif de diminuer le montant des droits de donation ou de succession, il avait également un objectif civil : celui de faciliter le partage des biens entre les enfants et la conservation du patrimoine dans la famille.

A l’avenir, l’abus de droit sera caractérisé dès lors que le contournement de l’impôt sera le « motif principal » de l’opération.

Il permettrait à l'administration fiscale de remettre en cause des montages mis en place « principalement » et non plus « exclusivement » pour alléger l'impôt. Ce qui comprend les opérations de démembrement de propriété immobilière.

Des pratiques devenues communes, notamment lorsque des parents décident de transmettre la nue-propriété d'un bien immobilier tout en conservant l'usufruit.

Les fiscalistes estiment que les contribuables s'exposeront désormais beaucoup plus facilement à un redressement, notamment dans le cas d'une donation en nue-propriété. Avec un risque de pénalités de 40% pour manquement délibéré, voire de 80% si le Ministère de l’Economie et des Finances considère le montage comme une manœuvre frauduleuse.

L’article L64 A du Livre des Procédures Fiscales a été définitivement adopté avec l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2019. Ce texte ne rentrerait en application qu’au 1er janvier 2020, soit dans un an. Il est donc possible que de nombreuses précisions soit apportées d’ici là. Mais il est tout de même intéressant de faire cette donation avant 2020, au cas où.