Votre conseiller en gestion de patrimoine

Investissement immobilier - Placements financiers - Défiscalisation - Transmission - Retraite

Tél : 05 61 13 14 83

Les intérêts des avances sur assurance-vie déductibles des revenus fonciers



L'administration fiscale confirme que le contribuable qui finance la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration d'une propriété donnée en location à l'aide d'une avance sur assurance-vie, peut déduire les intérêts de ses revenus fonciers.

Les intérêts d'emprunt sont déductibles des revenus fonciers


Conformément aux dispositions de l'article 31 du code général des impôts (d-1°-I), les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés données en location, sont déductibles pour la détermination du revenu foncier net imposable à l'impôt sur le revenu.

Ainsi, les intérêts résultant d'un emprunt bancaire sont, toutes conditions remplies, déductibles des revenus fonciers.

Qu'est-ce-qu'une avance sur assurance-vie ?


Une avance est un prêt accordé par l’assureur et garanti par le capital du contrat d’assurance-vie.

Elle permet de répondre à un besoin de trésorerie du souscripteur à court ou moyen terme, tout en laissant fructifier l'épargne investie au contrat, sans perte de l'antériorité fiscale du contrat.

Ainsi, plutôt que d’opérer un rachat, le détenteur du contrat continue à percevoir des gains sur l’ensemble de son capital. En retour, il paie des intérêts sur le montant emprunté.


L'avance sur contrat d'assurance-vie est un prêt


Le souscripteur d'une assurance-vie peut demander à l'assureur une avance prélevée sur la provision mathématique du contrat, représentative de ses droits. L'avance sur police dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie est un prêt.

Conformément aux dispositions de l'article L. 132-21 du code des assurances, ce prêt n'est possible que dans la limite de la valeur de rachat du contrat. Le souscripteur s'engage en contrepartie à verser à l'assureur des intérêts à un taux donné sur la somme qui lui a été avancée.

Les sommes ainsi avancées peuvent être librement utilisées par le souscripteur, contrairement aux fonds qui auraient pu être obtenus via un crédit relais dans le cadre d'un emprunt immobilier. En outre, l'emprunteur n'a ni à justifier de sa solvabilité auprès de sa banque, ni à contracter d'assurance-décès-invalidité.

>> Les intérêts de l'avance sont déductibles des revenus fonciers


Interrogé sur la déductibilités des intérêts de l'avance, le ministre de l'économie a répondu que, dès lors que l'avance appelle un remboursement à échéance du capital avancé et le paiement d'intérêts à l'organisme créditeur, les intérêts payés à cette occasion, qui s'attache au remboursement d'une dette, peuvent, à condition que l'avance soit effectivement remboursée à l'assureur au terme du prêt, être admis en déduction pour la détermination du revenu net foncier, dans les conditions prévues aux articles 13 et 31 du code général des impôts.

Dans ces conditions, et dès lors que la dette a été contractée pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration d'immeubles donnés en location, les intérêts y afférents, dont le contribuable peut justifier le paiement au cours de l'année d'imposition, sont déductibles pour la détermination du revenu foncier net imposable à l'impôt sur le revenu.

Il est à noter que l’emprunteur doit être en mesure de prouver le lien entre le financement et l’opération immobilière (achat, travaux…). Dans le cas contraire, l’administration peut remettre en question la déductibilité des intérêts. Un assuré envisageant une avance pour un acheter un bien locatif aura donc tout intérêt à préciser l’origine des fonds dans l’acte de vente et/ou à indiquer la destination des capitaux dans sa demande de rachat.