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Le plafonnement des avantages fiscaux, comment ça marche ?


Mécanisme du plafonnement global des avantages fiscaux :
Quels sont les dispositifs concernés ? Comment se réalise le calcul du plafonnement ?

Le mécanisme du plafonnement global des avantages fiscaux


Le plafonnement global des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (IR) est fixé par l’article 200-0 A du CGI.

Il consiste à plafonner, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le montant global de l'avantage procuré par certains avantages fiscaux. Ceux-ci peuvent prendre la forme de réductions ou de crédits d'impôt.

Depuis la loi de finances pour 2013, la plupart des dispositifs sont soumis à un plafonnement global de 10 000 €.

Les avantages fiscaux dont bénéficie un foyer fiscal au cours d'une même année peuvent toutefois relever de plafonds différents en raison de l'entrée en vigueur progressive de ces mesures depuis 2009, première année d'application du plafonnement. C'est le cas des réductions d'impôt initiées avant 2013 et étalées dans le temps, comme l'avantage Scellier (s'étalant sur 9 ans) ou le nouveau dispositif Pinel (s'étalant sur 6/9/12 ans), qui restent soumis au plafond qui était en vigueur l'année où elles ont été acquises.


Les avantages fiscaux soumis à la règle du plafonnement global


Sauf cas exceptionnels, tous les crédits et réductions d'impôt entrent dans le  plafonnement global, qu'ils soient accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation dont bénéficie le contribuable.

Les avantages fiscaux concernés par le plafond de 10 000 €


Le plafond de 10 000 € s'applique à la majorité des crédits/réductions d'impôt. Ce plafond s'entend au titre d'une même année d'imposition et pour un même foyer fiscal.

- le crédit d'impôt transition énergétique (CITE)
- le crédit d'impôt frais de garde des jeunes enfants
- le crédit d'impôt emploi d'un salarié à domicile
- la réduction d'impôt investissement locatif intermédiaire (Pinel)
- la réduction d'impôt IR-PME dite « Madelin »

Les avantages fiscaux concernés par le plafond de 18 000 €


Certains avantages fiscaux permettent de bénéficier d'un espace supplémentaire de déduction de 8 000 € par rapport au plafond de droit commun de 10 000 € :

- la réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés en outre-mer dont Pinel outre-mer
- la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'un Sofica (société de financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles).

Les avantages fiscaux exclus du plafonnement global


Les avantages fiscaux liés à la situation personnelle ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sont exclus du champ d'application du plafonnement :

- la réduction d'impôt résultant des effets du quotient familial (le quotient familial est un système qui divise le revenu imposable en un certain nombre de parts)
- la réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants
- la réduction d'impôt dépenses de dépendance (Il s'agit des prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie)
- le crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes
- la réduction d'impôt au titre des dons faits par des particuliers
- la réduction d'impôt dite « Loi Malraux »

Les dispositifs compris dans les modalités de détermination des revenus nets catégoriels sont, de par leur nature, hors du champ du plafonnement global. Par exemple :

- l'avantage en impôt procuré par les charges déductibles du revenu global (comme les pensions alimentaires ou les cotisations sociales des indépendants
- les abattements et réduction calculés sur le revenu brut (déduction pour frais professionnels, abattement de 10 % sur les traitements et salaires et les pensions de retraite, abattements pour les régimes micro (BIC,BNC,BA), etc
- les exonérations de revenus catégoriels

Calcul du plafonnement global des avantages fiscaux


L'application du plafonnement est effectuée par l'administration fiscale sur la base des éléments transmis par le contribuable lors de la déclaration de revenus annuelle.

Deux montants d'impôts sont calculés :

- L'impôt déterminé compte tenu de l'ensemble des éléments déclarés (charges ouvrant droit à crédit et à réduction d'impôt), c'est-à-dire l'impôt calculé sans plafonnement des avantages fiscaux.
- L'impôt déterminé en écartant les charges ouvrant droit aux crédits et aux réductions d'impôt concernés par le plafonnement, c'est-à-dire l'impôt calculé sans tenir compte des avantages fiscaux.
Lorsque que la différence entre ces deux montants d'impôt (avantages fiscaux) excède le montant du plafond, l'excédent est ajouté à la première imposition compte tenu de l'ensemble des éléments déclarés pour obtenir le montant de l'impôt réellement dû.

Si la différence n'excède pas le plafond, la première imposition calculée n'est pas modifiée.

Lorsqu'un contribuable bénéficie d'avantages fiscaux relevant du plafond de 10 000 € et d'autres relevant du plafond de 18 000 €, les plafonds de 10 000 € et de 18 000 € ne seront pas cumulables. Ils s'appliquent de façon successive :

- Le total des avantages fiscaux relevant du plafond de 10 000 € est comparé à ce montant. L'excédent éventuel est ajouté à l'impôt dû.
- Le total des avantages fiscaux retenus dans la limite du plafond de 10 000 € est ensuite ajouté au total des avantages fiscaux relevant du plafond de 18 000 €. La somme ainsi obtenue est comparée à ce second plafond de 18 000 €. L'excédent éventuel est ajouté à l'impôt dû.

Les avantages fiscaux qui produisent leurs effets pour l'imposition des revenus 2018 mais qui ont été initiés avant 2013 restent soumis aux plafonds en vigueur l'année où ils ont été acquis.