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La réserve héréditaire et la quotité disponible



Qu'est-ce que la réserve héréditaire ?


La réserve héréditaire est un des grands principes du droit successoral français. La réserve héréditaire rend indisponible une partie des biens dépendants de votre succession. En effet, certains héritiers sont protégés : vous ne pouvez pas les déshériter.

Heureusement, tout le patrimoine n’est pas bloqué, et il est possible de faire ce que l’on souhaite d’une partie de ses biens. Cette partie « libre » est appelée la quotité disponible.

Pour calculer la réserve héréditaire, il faut commencer par connaitre la masse successorale :
Masse successorale

Les biens du défunt existant au jour du décès (incluant legs et la donation entre époux)

-  les dettes

+ les biens antérieurement donnés


Sur cette masse successorale, il y a une part pour les héritiers privilégiés, que l'on appelle la réserve héréditaire.

Qui peut en bénéficier ?


En principe, vos héritiers réservataires sont vos enfants. Ils reçoivent automatiquement une quote-part de vos biens, qui dépendra du nombre d’enfants que vous avez.

Si vous n'avez pas d’enfant, mais que vous êtes marié, votre conjoint sera héritier réservataire pour ¼ de vos biens.


La différence entre la masse successorale et la réserva héréditaire est la quotité disponible, dont vous pouvez disposer librement.

Comment se calcule la réserve héréditaire ?


Elle sera calculée par le notaire lors du décès.

Le notaire va lister tous les biens qui composent l’actif de votre succession (immobilier, mobilier, financier, voiture, etc.). Si de votre vivant vous avez donné un bien, celui-ci sera ajouté fictivement à cette masse de biens.

Si vous léguez un bien par testament (par exemple à une association), celui-ci sera ajouté à la masse de calcul.

Sur cette masse successorale, on va déterminer la réserve héréditaire en fonction du nombre d'enfant. Chaque héritier réservataire doit avoir au minimum sa quote-part de la réserve héréditaire.

Il est à noter que le capital-décès des contrats d'assurance-vie attribué aux bénéficiaires que vous aurez désignés librement n'entre pas dans le calcul de la masse successorale, et n'entre donc pas non plus dans le calcul de la réserve héréditaire.

En effet, les contrats d'assurance-vie sont traités hors succession.

Peut-on renoncer à la réserve héréditaire ?


La notion de la réserve héréditaire est importante. Elle est d’ordre public, c’est-à-dire qu’on ne peut pas aller contre. Cependant, une réforme du 23 juin 2006 (sur les successions et les libéralités) a assoupli la notion de la réserve. Elle a permis d’aménager la réserve héréditaire.

Un héritier peut dorénavant, en avance, renoncer à tout ou partie de sa part de réserve héréditaire.
Par exemple :

Jacques DUPONT est veuf, et a un fils unique, Paul.
Jacques DUPONT a fait un testament.

Au décès de Jacques, la masse successorale nette est de 500 000 €.
Paul a droit à une réserve héréditaire de 250 000 €.
La quotité disponible (250 000 €) est attribuée par testament à une association.

Paul n'a pas besoin de l'intégralité de sa réserve héréditaire.

Sur la succession, Paul va demander à percevoir 100 000 € et va renoncer aux 150 000 € restants au profit de sa fille.

Attention :

Il s’agit d’un acte relativement lourd de conséquences. Cet acte de renonciation anticipée à la réserve héréditaire doit être réalisé en présence de 2 notaires. Il faut au préalable consulter un notaire qui saura vous expliquer les conséquences que cette renonciation peut avoir pour les autres héritiers.


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