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Exonération exceptionnelle pour les DONS FAMILIAUX jusqu'au 30/06/2021 !



Sous réserve que le texte soit voté sous cette forme dans les prochaines semaines par l’Assemblée nationale, une nouvelle exonération exceptionnelle des dons de sommes d’argent devrait être consentie à vos descendants (enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, ou à défaut, à vos neveux et nièces).

Attention, cette exonération est temporaire : vous pouvez en bénéficier seulement entre le 15/07/2020 et le 30/06/2021.

3 conditions à respecter




Le montant de l'exonération


Le don bénéficie d’une exonération dans la limite de 100 000 €. Pour aller plus loin, un même donateur peut effectuer un ou plusieurs dons à un même donataire ou à plusieurs donataires différents à condition que le montant global de ses dons n’excède pas 100 000 €.

Dans le cas contraire, un même donataire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 € de donateurs différents en franchise d’impôt s’il respecte les conditions de remploi des sommes dans la construction ou la rénovation de sa résidence principale, ou bien la souscription au capital d’une petite entreprise qu’il dirige.


Exonération cumulable avec d'autres abattements


Cette nouvelle exonération se cumule avec :



Ainsi, en cumulant ces différents dispositifs, vous pouvez actuellement transmettre une somme d’argent égale à 231 865 € sans impôt :

100 000 € au titre de l’exonération temporaire
+ 100 000 € au titre de l’abattement applicable entre parent et enfant
+ 31 865 € au titre de l’exonération des dons familiaux en espèces




En quoi pouvons-nous
vous aider ?

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