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Comment protéger le conjoint survivant ?


Puisque le conjoint survivant ne paie aucun impôt de succession, pourquoi ne pas prévoir de tout lui laisser ?

L'hypothèse est séduisante mais elle n'est pas sans conséquences pour les enfants. A moduler avec la donation au dernier vivant et l'assurance-vie.

Seul un conjoint marié a le statut d'héritier légal en cas de décès de l'autre. Dans le cadre du PACS, la transmission au survivant est favorisée. Mais ce dernier n'est pas un héritier légal pour autant :
Comme les époux, les partenaires pacsés sont exonérés de droits de succession, y compris sur les capitaux versés en exécution d'un contrat d'assurance-vie. Mais ils ne sont pas héritiers l'un de l'autre, et ils doivent prendre des dispositions de leur vivant pour que des biens puissent être transmis de l'un à l'autre en cas de décès. Le testament en faveur de son partenaire pacsé doit être écrit en entier, daté et signé par soi-même.

En pratique, il est souvent rédigé au même moment que la convention de PACS, et mentionné au fichier central des dispositions de dernières volontés.
Le mariage reste donc le meilleur rempart de protection du survivant si l'un des époux décède. A la fois au niveau du régime matrimonial, et pour l'héritage proprement dit. Il a des droits importants, qui peuvent encore être améliorés avec une donation au dernier vivant, et un contrat d'assurance-vie.

Des droits légaux étendus, et sans impôt


80% des couples mariés ont adopté le régime légal de la communauté. Au décès d'un conjoint, la moitié des biens communs revient à l'autre, et c'est sur l'autre moitié et les biens propres du conjoint décédé (la succession proprement dite) que s'applique l'héritage. Aucun droit de succession n'est dû par le conjoint sur les biens ainsi reccueillis (exonération totale).

Et fréquemment, il n'est pas nécessaire de recourir à un partage, car  le conjoint reste à la tête du patrimoine en tant qu'usufruitier. De sorte qu'aucun droit (fiscal) de partage n'est dû pour liquider la communauté. S'il y a des enfants communs, le conjoint peut choisir pour les biens dont il hérite entre la totalité en usufruit et un quart en pleine propriété. Il a par ailleurs un droit au logement (1 an incompressible, puis un droit viager si le logement était en propriété).

Cette protection basique est très souvent améliorée par une donation au dernier vivant, et complétée avec de l'assurance-vie.

Tout pour le conjoint en pleine propriété ?

Défiscaliser complètement l'héritage en donnant tout en pleine propriété au conjoint (par exemple, par un legs universel), c'est possible s'il n'y a pas d'enfants. Mais il faut rappeler que les biens sortent alors définitivement de la famille du conjoint décédé (les frères/soeurs, neveux/nièces peuvent être lésés).

En revanche, s'il y a des enfants, ils ont le droit de demander leur part de réserve, qu'ils soient communs aux époux ou d'une première union. S'ils ne le font pas, ils seront au final doublement imposés.

Clause bénéficiaire démembrée

Désigner son conjoint comme bénéficiaire en premier d'un contrat d'assurance-vie est un grand classique. Dans ce cadre on peut aussi recourir à la technique du quasi-usufruit en faveur du conjoint survivant : la clause bénéficiaire est ainsi démembrée  (usufruit d'un côté, nue-propriété de l'autre). Au conjoint survivant revient l'usufruit du capital (appelé quasi-usufruit car il porte sur de l'argent). Les enfants, le plus souvent, ont la nue-propriété, autrement dit rien du tout du vivant de leur parent survivant.

L'intérêt pour les enfants, c'est qu'au décès du dernier parent, on inscrit au passif de la succession une créance de restitution : ce qui permet de déduire le capital dû de la déclaration de succession, et diminuer ainsi les droits de succession.

Attention toutefois à prévoir ceci avant 70 ans, pour conserver l'avantage fiscal.

Il existe de nombreuses autres mesures permettant de protéger le conjoint survivant
 (changement de régime matrimonial, clause de préciput, donations…).

Un bilan patrimonial est nécessaire afin de connaitre la meilleure stratégie à adopter, car chaque famille a une situation différente.

Le Cabinet Conseil A. YASSONOWSKI est à votre disposition pour répondre à l'ensemble de vos questions sur le sujet.

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