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Comment bien rédiger la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ?



La souscription d’un contrat d’assurance-vie peut répondre à de nombreux objectifs patrimoniaux, comme la constitution d’un capital ou d’un complément de retraite. Un de ces objectifs peut être également la transmission d’un patrimoine et la protection d’un proche.

Pour cela, la rédaction de la clause bénéficiaire est primordiale. Pour qu’elle produise pleinement les effets attendus, elle doit être rédigée avec minutie dans le respect du droit français.

Une mauvaise rédaction de la clause bénéficiaire, incomplète, imprécise ou contraire au droit civil, peut entraîner de nombreux risques, dont nous détaillons certains ci-après.

Les capitaux-décès pourraient ne pas être distribués par l’assureur comme l’aurait souhaité le souscripteur


Par principe, lorsque le contrat est dénoué, l’assuré, qui est également le plus souvent le souscripteur du contrat et rédacteur de la clause bénéficiaire, est décédé. L’assureur doit donc verser les capitaux-décès aux bénéficiaires désignés par le souscripteur.

Si la clause bénéficiaire est imprécise, l’assureur pourrait, par une mauvaise compréhension de la clause bénéficiaire, ne pas respecter la volonté du souscripteur quant à la répartition des capitaux-décès entre les bénéficiaires désignés. Le souscripteur étant décédé, l’assureur n’a aucun moyen d’obtenir des précisions concernant la volonté du souscripteur.

L’assureur pourrait ne pas réussir à identifier le bénéficiaire


Prenons le cas d’une clause bénéficiaire nominative, lorsque le souscripteur désigne un bénéficiaire par son nom et non par sa qualité (conjoint, enfant…). Le bénéficiaire doit être identifiable par l‘assureur, surtout lorsqu’il n’a aucun lien de parenté avec le souscripteur. Il est donc important de désigner le bénéficiaire le plus précisément possible, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance et toute autre information utile à son identification par l’assureur.

En effet, bien que la loi du 17 décembre 2007 oblige les assureurs à rechercher activement les bénéficiaires d’un contrat en cas de décès, si l’assureur ne parvient pas à identifier ou à retrouver le bénéficiaire, les capitaux-décès seront transférés à la Caisse des dépôts et consignations, à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de connaissance du décès par l’assureur. Les sommes non réglées seront définitivement acquises à l’État si elles n’ont pas été réclamées depuis au moins 30 ans à compter de la date du décès de l’assuré.

La clause bénéficiaire pourrait ne pas avoir l’effet fiscal souhaité


Si la clause bénéficiaire n’est pas conforme au droit civil ou fiscal, l’assureur ne pourra pas la respecter.

Le Ministère de l’Economie et des Finances vient de préciser ainsi qu’il n’est pas possible de désigner des bénéficiaires différents selon la date de versement des primes, pour faire bénéficier certains bénéficiaires d’une fiscalité plus avantageuse. (Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 08/08/2019 - page 4215)

Le risque des primes manifestement exagérées


La fiscalité décès très avantageuse de l’assurance-vie et le fait que l’assurance-vie soit traitée hors succession peuvent inciter un souscripteur à placer tout son patrimoine ou une majeure partie de son patrimoine sur un contrat d’assurance-vie.

Par exemple, un souscripteur père d’un fils et d’une fille, avec laquelle il est en froid, peut être tenté de placer tout son patrimoine sur un contrat d’assurance-vie et de désigner comme seul bénéficiaire son fils, avec qui il a de bonnes relations, dans le but de déshériter complètement sa fille.

La fille pourra alors invoquer l’article L 132-13 du Code des Assurances. Si le caractère manifestement exagéré des primes eu égard aux facultés du souscripteur était relevé par le juge, les primes versées par le souscripteur sur le contrat seraient intégrées à sa succession et réparties entre les héritiers selon les règles de la dévolution légale. La fille pourra donc prétendre à une partie des sommes versées sur le contrat.

La clause bénéficiaire rédigée par le souscripteur ne pourra donc pas s’appliquer.

Les risques liés aux clauses complexes


Parmi les clauses bénéficiaires complexes, nous pouvons citer :

Les clauses à option


Elles permettent au bénéficiaire de choisir entre plusieurs modes d’attribution des capitaux-décès.
Par exemple, le souscripteur pourra désigner son conjoint comme bénéficiaire et lui laisser le choix entre la totalité des capitaux-décès ou seulement une fraction en fonction de ses besoins, la fraction complémentaire étant attribuée à d’autres bénéficiaires.

La clause bénéficiaire démembrée


Elle permet d’attribuer l’usufruit des capitaux-décès à un bénéficiaire, souvent le conjoint survivant, et la nue-propriété à d’autres bénéficiaires, souvent les enfants. Dans ce cas, il est nécessaire d’indiquer avec précision les modalités d’exercice de l’usufruit, notamment dans le cas d’une famille recomposée où les enfants du défunt ne sont pas ceux du conjoint survivant.

Ces clauses, complexes par définition, doivent être rédigées avec une extrême précision, au risque de créer des discordances dans la famille du défunt.

Les risques liés au pré-décès d’un bénéficiaire


L’article L132-11 du Code des Assurances prévoit qu’en l’absence de bénéficiaire, les capitaux-décès font partie de la succession de l’assuré. Ils sont attribués aux héritiers selon les règles de la dévolution légale et sont soumis à la fiscalité successorale, souvent moins avantageuse que la fiscalité décès de l’assurance-vie.

Il faut donc au minimum désigner les héritiers.

Dans le cas d’une clause désignant plusieurs bénéficiaires de même rang, il est important de prévoir la répartition des capitaux-décès en cas de décès de l’un d’eux avant le dénouement du contrat. Sa part doit-elle être partagée entre les autres bénéficiaires ? Dans quelles proportions ? Doit-elle être attribuée à d’autres bénéficiaires ?

Seule une rédaction minutieuse de la clause bénéficiaire permettra d’anticiper ces questions.

Les risques liés aux événements de la vie


La clause bénéficiaire ne doit pas être figée dans le temps. Elle doit évoluer en fonction des évènements qui peuvent survenir dans la vie du souscripteur (divorce, décès d’un bénéficiaire…).

En effet, dans le cas d’une désignation par qualité (par exemple, le conjoint), c’est la personne qui a cette qualité au moment du dénouement du contrat qui reçoit les capitaux-décès.

Si le souscripteur/assuré est en instance de divorce au moment de son décès, c’est son conjoint qui reçoit les capitaux-décès car il a toujours la qualité de conjoint tant que le divorce n’est pas prononcé. Cela peut être contraire à la volonté du souscripteur.

La clause bénéficiaire doit donc être actualisée en fonction des différents évènements qui peuvent avoir lieu dans la vie du souscripteur.

Une rédaction précise de la clause bénéficiaire est donc primordiale pour qu’elle produise les effets souhaités.

Cette tâche est complexe et doit être confiée à un spécialiste du droit patrimonial.

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