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Comment bien choisir son régime matrimonial ?


Lorsque les époux se marient, ils doivent choisir le régime matrimonial qui va dicter les règles de gestion de leur patrimoine. Ils peuvent également changer de régime matrimonial au cours de leur union.

Il est primordial de bien choisir son régime matrimonial car il va avoir une incidence sur la propriété et la gestion des revenus et des biens pendant le mariage, sur le partage des biens en cas de divorce ou sur les droits du conjoint survivant en cas de décès.

Quels sont les différents régimes matrimoniaux français et comment fonctionnent-ils ?


La Communauté Légale ou Communauté Réduite aux Acquêts


Tout d’abord, il faut savoir que si les époux n’établissent pas de contrat de mariage devant un notaire, ils sont mariés automatiquement sous le régime de la communauté légale ou communauté réduite aux acquêts.

Il s'agit du régime de droit commun qui, depuis le 1er février 1966, s'applique à tous les couples mariés qui n'ont pas recours à un régime conventionnel.

Sous ce régime, tous les biens acquis par les époux durant le mariage sont des biens communs.

Tous les actes de disposition (vente, donation, apport en garantie…) sur les biens communs nécessitent l’accord des deux époux.


Article 215 du Code Civil : Le logement de la famille.
Sont au contraire propres (ou personnels) à chacun des époux, les biens qui leur appartenaient respectivement avant le mariage et ceux dont ils sont devenus propriétaires, même pendant le mariage, par succession, donation ou legs.

Chacun des époux assure seul l’administration de ses biens propres et peut en percevoir des revenus.

Il peut aussi en disposer librement (les vendre, les donner, les apporter en garantie…). Toutefois, il existe une exception à cette règle : l’aliénation de l’immeuble qui a l’usage de résidence principale du couple nécessite l’accord des deux époux, quel que soit leur régime matrimonial.

Concernant les revenus, tous les revenus perçus par l’un ou l’autre des époux sont communs, y compris les revenus des biens propres.

D’autres régimes matrimoniaux existent. Ils peuvent mieux convenir aux époux selon leur situation familiale ou professionnelle par exemple. Il est possible d’opter pour ces régimes au moyen d’un contrat de mariage, passé devant notaire.

La Communauté universelle


Le principe de ce régime matrimonial est la mise en commun de l’ensemble des biens détenus par les époux : ceux acquis par chacun des époux avant leur mariage et tout au long du mariage, mais aussi les biens reçus par donation ou succession.

Les éventuelles dettes de l’un et l’autre des époux sont également mises en commun.

La séparation de biens


Ce régime matrimonial permet à chacun des époux de conserver son propre patrimoine.

Les biens acquis par les époux avant et pendant le mariage restent propres à chacun. Toutefois, les époux ont la possibilité d’acquérir des biens ensemble, sous le régime de l’indivision.

Les époux sont mariés mais ils conservent une indépendance financière totale.

Leurs revenus professionnels et les revenus de leurs biens propres leur appartiennent en propre.

Chaque époux est seul responsable de ses dettes.

La Participation aux Acquêts


Il s’agit là d’un système hybride. Durant le mariage, les époux sont soumis aux règles de la séparation des biens. Chacun gère donc ses propres revenus et acquisitions.

En cas de divorce, l’enrichissement de chacun des époux est calculé par rapport à son patrimoine d’origine. Si un enrichissement est effectivement constaté, il sera alors partagé entre les conjoints.

Le choix du régime matrimonial est donc primordial lorsqu’on envisage de se marier.

Le régime matrimonial peut être complété par des aménagements ou des avantages matrimoniaux, dans le but, par exemple, de protéger le conjoint survivant.

Il peut s’agir d’une donation au dernier vivant, une clause de préciput ou une clause de partage inégal sous le régime de la communauté légale, une société d’acquêts sous le régime de la séparation de biens, une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant sous le régime de la communauté universelle…

Pour bien choisir son régime matrimonial, il faut analyser toutes les conséquences que peuvent avoir ce régime sur les différents évènements de la vie du couple. Pour cela, le notaire dispose de toutes les compétences nécessaires à cette analyse.



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