But

La Loi Bouvard concerne les investissements dans un bien meublé destiné à la location, dans des résidences avec services. Elle a pour but d'inciter les épargnants à investir dans des types de résidences dont la France manque cruellement :

résidences de tourisme,

résidences étudiantes,

résidences de tourisme d'affaires,

résidences séniors,

résidences médicalisées (EHPAD).

Incitations fiscales et sociales

Contrairement au dispositif Classique du LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel), ce dispositif ne permet pas de recevoir des revenus totalement défiscalisés en vue de sa retraite. Mais elle va permettre comme la Loi Scellier de réaliser une économie d'impôts sur les 9 années qui suivent la livraison du bien. En 2012, le taux de réduction d'impôts sur 9 ans est de 11% du prix de revient du logement hors taxes majoré des frais d'acquisition (plafond d'investissement pris en compte : 300 000 €).

La Loi Bouvard, tout comme le LMNP Classique donne la possibilité de récupérer la TVA sur le prix d'acquisition (Immobilier et Meubles) payée lors de l'investissement. Cela en fait un dispositif très incitatif, car en plus de la réduction d'impôts qui vous est accordée, dans les 6 mois de la livraison du bien l'investisseur reçoit un chèque du Trésor Public.

De plus, il est très intéressant de coupler un investissement en Loi Bouvard avec un investissement en Loi Scellier afin de démultiplier les économies d'impôts et/ou de faire en parallèle un investissement en LMNP Classique.

Principe

L'acquisition d'un bien immobilier meublé qui sera par la suite confié à un gérant permet à l'investisseur d'accéder au statut de loueur en meublé et de répondre par la même occasion à une forte demande locative : Résidences de tourisme, d'affaires, étudiantes ou médicalisées. En ayant un seul interlocuteur, l'investisseur réduira considérablement les risques liés à la location et sera assuré de percevoir régulièrement des loyers non imposés.

Conformement à l'article 28 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Exemple

Acquisition de deux logements en VEFA en 2012 livrés en 2013 et ce pour un montant de 280 000 € (140 000 € pour chaque logement)

La réduction d’impôt sera de 11 % de 280 000 € soit 30 800 €.

Elle sera imputée à hauteur de 3 422 € sur les revenus des années 2013 à 2021.

Si la livraison d’un des deux logements intervenait en 2014, la réduction d’impôt serait de 1 711 € sur les revenus 2013, de 3 422 € sur les revenus des années 2014 à 2021 et de 1 711 € sur les revenus de l’année 2022.

Dans l’hypothèse ou la réduction d’impôt excède l’impôt dû par le contribuable, l’excédent est reportable jusqu’à la sixième année inclusivement.

Cette réduction d’impôt est accordée l’année de l’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Pour les logements rénovés, elle est accordée au titre de l’achèvement des travaux de rénovation.

Ce montant de réduction d’impôt est à prendre en compte dans le plafonnement global des niches fiscales.

A noter, en cas de bénéfice de cette réduction d’impôt, l’imputation des amortissements est impossible à concurrence du prix de revient de l’immeuble ayant servi de base à la réduction d’impôt. Il n’est donc possible que si le prix de revient des logements excède 300 000 €.

La sélection du cabinet A. YASSONOWSKI en Meublé LMNP Censi-Bouvard  - 

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Epargnants concernés

Tout type de contribuable.