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PERP - Plan Epargne Retraite Populaire

Ouvert à tous, salariés ou non, le PERP, plan d'épargne retraite populaire, est un contrat d'assurance qui garantit le versement d'une rente viagère au moment du départ à la retraite, voir d'un capital dans certains cas. Conçu pour vous permettre d'anticiper l'éventuelle baisse de vos revenus lors de votre départ à la retraite, le PERP est encouragé par une fiscalité avantageuse à l'entrée avec la déduction de vos cotisations du revenu net global.

Contrat PERP

Vous effectuez des versements sur votre PERP et votre épargne est immédiatement investie dans l'optique de votre retraite.

Le PERP offre une sécurisation progressive de l'épargne à l'approche du départ en retraite : la part de l'épargne placée sur les supports dynamiques diminue progressivement en fonction du nombre d'années restant à courir avant votre départ effectif en retraite, pour être orientée vers des fonds plus prudents.

Vous pouvez également choisir librement votre support d'investissement parmi ceux disponibles au sein du plan.

La sortie du PERP a lieu le plus souvent sous forme de rente au moment de la retraite, le plan ne peut être clos avant. Toutefois, il est possible de sortir du PERP en capital au moment du départ en retraite :

  • partiellement, dans la limite de 20 % de la valeur de rachat ;

  • ou intégralement, lors de l'achat de la première résidence principale ou lorsque le montant de la rente viagère au dénouement est très faible.

Une faculté de rachat en cours de contrat est ouverte en cas d'invalidité, de fin de droit aux allocations chômage, de liquidation judiciaire d'une entreprise individuelle, du décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou encore si l'assuré est dans une situation de surendettement.

Cependant, il est possible de suspendre à tout moment les versements sur le PERP, la loi n'imposant aucune obligation annuelle de versement. Dans ce cas, l'épargne en compte continue de se valoriser jusqu'au départ en retraite.

Enfin, le PERP peut couvrir des garanties supplémentaires, à savoir l'invalidité du souscripteur, par le versement d'une rente d'invalidité à son seul bénéfice, ou son décès, par le service d'une rente viagère ou d'une rente temporaire d'éducation aux bénéficiaires. Cette dernière garantie évite que les sommes ne soient perdues au décès du souscripteur désireux de protéger ses proches.

Déduction des cotisations

Les cotisations ou primes versées sur un PERP sont déductibles de votre revenu imposable dans une limite annuelle égale, pour chaque membre de votre foyer fiscal, à la différence constatée entre :

  • 10 % de ses revenus d'activité professionnelle de l'année précédente (c'est-à-dire pour les salariés : après déduction des frais professionnels (10 % ou frais réels)) ou 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l'année précédente, soit 3 804 € pour les cotisations versées en 2016 (3 755 € pour celles versées en 2015), si ce montant est plus élevé. Le montant des revenus professionnels servant de base au calcul de la cotisation déductible est plafonné à 10 % de 8 fois le PASS, soit une déduction annuelle maximum de 30 432 € pour les versements effectués en 2016 (30 038 € pour celles versées en 2015) ;

  • et le montant cumulé des cotisations ou primes versées aux régimes contractuels de retraite déduites des revenus professionnels bruts au titre de l'année précédente, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les versements éventuels de l'employeur et certains versements du salarié au PERCO. Viennent ainsi en diminution du plafond global :

    • pour les salariés : les cotisations salariales et patronales aux régimes de retraite "supplémentaires" (par opposition aux régimes "complémentaires" ARRCO et AGIRC) auxquels le salarié est affilié de manière obligatoire (contrats "article 83"),

    • pour les non-salariés : les primes et cotisations des contrats Madelin et des régimes complémentaires facultatifs de retraite et de prévoyance des professions libérales et des avocats, les primes et cotisations des contrats d'assurance groupe des exploitants agricoles sauf pour la fraction de ces cotisations et primes correspondant à la déduction supplémentaire de 15 % (seul le montant des cotisations versées aux contrats "Madelin" et aux contrats "Madelin agricole" qui excède 15 % de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 fois le PASS est prise en compte),

    • les sommes versées sur un PERCO par l'entreprise et, depuis l'imposition des revenus de 2010, celles versées par le salarié qui sont exonérées d'impôt sur le revenu (les droits affectés sur un compte épargne-temps qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur et, en l'absence de CET dans l'entreprise, les sommes affectées par le salarié sur un PERCO lors de la monétisation de ses jours de congés non pris).

Lorsque ce plafond n'est pas complètement utilisé au cours d'une année, l'excédent est utilisable au cours des 3 années suivantes.

Depuis 2007, le plafond PERP est "globalisé" pour les contribuables mariés ou Pacsés soumis à imposition commune. Ainsi, lorsque l'un des époux ou partenaires soumis à imposition commune aura totalement épuisé son plafond de déduction PERP, il peut utiliser le solde du plafond PERP de son conjoint ou partenaire.

Imposition de la rente

Les rentes viagères ou temporaires servies au dénouement du PERP sont soumises à l'impôt sur le revenu après déduction :

  • de la fraction déductible de la CSG due sur les revenus de remplacement,

  • et de l'abattement spécial de 10 %.

Elles supportent également la CSG (en principe au taux de 6,6 %) et la CRDS au taux de 0,5 %.

La valeur de la capitalisation de la rente viagère est exonérée d'ISF, sous réserve du respect de certaines conditions (lorsque l'entrée en jouissance intervient au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable, que la rente ait été constituée dans le cadre d'un PERP, que le versement des primes ait été régulièrement échelonné dans leur montant et leur périodicité, et pendant une durée au moins égale à 15 ans, cette dernière condition étant requise uniquement pour les contrats souscrits depuis le 1er janvier 2011).

Imposition du capital

Le capital versé au titulaire du plan est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions à titre gratuit.

Vous pouvez bénéficier sur option d'un prélèvement forfaitaire libératoire de l'IR au taux de 7,5 % (après application d'un abattement de 10 %). Pour pouvoir bénéficier de ce PFL, le versement ne doit pas être fractionné et vous devez justifier que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits étaient déductibles de votre revenu imposable.
Le capital versé au titulaire du plan est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions à titre gratuit.

Vous pouvez bénéficier sur option d'un prélèvement forfaitaire libératoire de l'IR au taux de 7,5 % (après application d'un abattement de 10 %). Pour pouvoir bénéficier de ce PFL, le versement ne doit pas être fractionné et vous devez justifier que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits étaient déductibles de votre revenu imposable.