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PEA Assurances

Le plan d'épargne en actions (PEA) assurance est un instrument d'épargne présentant des avantages fiscaux ouvert auprès d'une compagnie d'assurance. Il associe les avantages du PEA classique, souscrit auprès d'une banque, à ceux du contrat de capitalisation.

Comme un PEA classique, il vous permet :

  • d'échapper à l'imposition des revenus et des plus-values pendant la durée du plan ;

  • d'accéder à l'investissement en actions européennes par le biais d'OPC ;

  • de vous constituer des revenus complémentaires à la retraite sous forme d'une rente viagère exonérée.

En plus, il vous offre les moyens :

  • de continuer à profiter de la fiscalité du contrat de capitalisation en cas de clôture anticipée de votre PEA ;

  • de limiter votre base taxable à l'ISF si vous y êtes assujetti ;

  • de bénéficier d'une avance ponctuelle de liquidités à tout instant et sans conséquence fiscale.

Ouverture

Vous pouvez souscrire un PEA assurance auprès d'une société d'assurance.

Vous pouvez également transformer votre PEA classique en PEA assurance en conservant son antériorité fiscale.

Cependant, vous ne pouvez détenir qu'un seul PEA à titre personnel ou par conjoint soumis à imposition commune.

Vous pouvez investir librement dans votre PEA assurance, en numéraire (espèces, chèques, virements ou prélèvements automatiques sur un compte ordinaire), dans la limite de 150 000 €, ou 300 000 € pour un couple dont chaque membre est titulaire d'un plan. Pour ces plafonds, c'est le montant des versements réalisés qui est pris en compte et non le montant des avoirs détenus au sein du plan. La valeur des capitaux en compte peut donc croître et le dépasser, sans incidence sur le maintien du plan et ses avantages fiscaux.

Vous pouvez mettre en place des versements programmés ou réaliser des versements libres selon vos disponibilités financières.

Fonctionnement

En pratique, votre PEA assurance donne lieu à la souscription d'un contrat de capitalisation. Vos versements sont affectés au paiement des primes et des frais relatifs au contrat.

Le contrat de capitalisation doit être en unités de compte et investi dans une ou plusieurs catégories de titres éligibles au PEA. Ainsi le PEA assurance permet un accès à la gestion collective par le biais d'OPC (SICAV ou FCP), mais pas directement en actions.

En cas de besoin ponctuel de liquidités, le PEA assurance vous offre à tout instant la possibilité d'obtenir une avance remboursable en proportion des capitaux détenus (jusqu'à 50 % ou 60 %) au sein de votre plan, moyennant intérêts (identiques à ceux d'un prêt normal). Cette avance n'est pas soumise à l'impôt et évite la clôture du PEA en cas de retrait.

Au-delà de la 8ème année, vous pouvez sortir du PEA assurance en rente viagère qui sera totalement exonérée de l'impôt sur le revenu.

Fiscalité en cas de retrait

Le PEA assurance est soumis aux mêmes conditions que le PEA bancaire pour l'exonération des produits et bénéficie de surcroît du cadre fiscal et réglementaire du contrat de capitalisation auquel il est adossé.

Ainsi, les plus-values générées au sein de votre PEA assurance ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu pendant la durée de fonctionnement du plan. Cette exonération des plus-values, ainsi que des éventuels dividendes perçus sur les titres détenus, est définitivement acquise sous réserve de n'effectuer aucun retrait du PEA avant un délai de 5 ans.

L'imposition des produits dépend de la date des retraits ou de la clôture du plan, selon que l'événement intervient :

  • avant l'expiration de la 5ème année de fonctionnement du plan :
Au cours de cette période, tout retrait entraîne la clôture du plan mais, contrairement au PEA classique qui contraint à la taxation de l'ensemble des plus-values, vous pouvez conserver une partie de vos avoirs au sein du contrat de capitalisation. Le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est alors imposé, pour la part de plus-values contenue dans la fraction des capitaux retirés, au taux de :

    • 22,5 % si la clôture intervient avant l'expiration de la 2ème année,

    • 19 % si la clôture intervient entre 2 et 5 ans.
Par exception, si vous affectez les sommes retirées au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, vous êtes exonéré.

  • entre l'expiration de la 5ème et de la 8ème année :
Tout retrait entraîne également la clôture du PEA et vous pouvez toujours conserver une partie des sommes investies dans le contrat de capitalisation. L'exonération des plus-values et des dividendes est définitivement acquise.

  • au-delà de 8 années :
Vos retraits partiels n'entraînent pas la clôture du plan mais, après un premier retrait, vous ne pouvez plus effectuer de nouveaux versements.

Si vous optez pour le dénouement de votre plan sous la forme d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu, ainsi que la rente de réversion servie à votre conjoint à votre décès.

 
Dans tous les cas, les prélèvements sociaux sont dus.

En cas de cession avant l'expiration de la 5ème année, ce sont les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine qui s'ajoutent à l'impôt, au taux global de 15,5 % .

En cas de cession une fois le délai de 5 ans de détention dépassé, ce sont les prélèvements sociaux sur les revenus de placements qui sont alors seuls applicables, au taux de 15,5 %.

ISF

Pour le calcul de l'ISF, vous devez déclarer votre PEA assurance pour sa valeur nominale, c'est à dire le cumul des sommes versées ou transférées sur le plan.

En cas d'évolution favorable des marchés, c'est là une particularité importante du PEA assurance par rapport au PEA classique qui doit être retenu pour sa valeur réelle en compte au 1er janvier de l'année.