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Investissement immobilier - Placements financiers - Défiscalisation - Transmission - Retraite

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Loi Malraux

HISTORIQUE

La défiscalisation Malraux

Dans les années 60, les centres-villes sont profondément réaménagés pour aider l’économie et le plein emploi. On développe des surfaces commerciales, des services et des bureaux.

On conçoit aussi des nouvelles rues, des avenues et des parkings pour faciliter la circulation des voitures toujours plus nombreuses et des transports en commun.

Pour éviter la destruction anarchique des centres urbains historiques, André Malraux Ministre de la culture a instauré un texte de loi N° 62-903 du 4 août 1962, pour la protection du Patrimoine Historique et esthétique Français en facilitant la restauration immobilière.

La défiscalisation Malraux est née en 1962, le 1er secteur sauvegardé se trouve dans la ville de Sarlat en Dordogne. Il conserve le tracé historique de ses rues médiévales et les façades construites à la Renaissance. 50 ans après, la Loi Malraux est toujours d’actualité.

Les élus ont donc pu conserver l’intégrité des quartiers historiques dans ce renouveau urbain. Ils portent une attention particulière aux immeubles qu’ils veulent sauvegarder pour valoriser leurs villes, Bordeaux, Bayonne, La Rochelle, Versailles, Paris... sont des exemples représentatifs.



Réduction d’impôts dans la rénovation immobilière

La loi Malraux permet une réduction d’impôt de 30% du montant des travaux de restauration avec un plafond de 400 000 € sur 4 ans, soit une réduction d’impôts maximum de 30 000 € / an.

Taux de réduction d’impôt selon la localisation de l’immeuble :

30% pour les immeubles situés en Secteur Sauvegardé.
22% pour les immeubles situés dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysagé (ZPPAUP).

Qui bénéficie de la Loi Malraux ?

L’investissement en Loi Malraux s’adresse aux contribuables ayant une fiscalité élevée. Il supprime de 5 000 à 30 000€ d’impôts par an. L’impact fiscal est fort et immédiat dès la signature de l’acte notarié et va s’étendre sur toute la durée des travaux, soit jusqu’à 4 ans.

La réduction d’impôts Malraux ne rentre pas dans le plafond des niches fiscales de 10 000€ de réduction d’impôts par an. Elle vient s’y ajouter, on peut donc supprimer jusqu’à 40 000€ d’impôts par an.

Les opérations Malraux sont localisées dans le coeur des villes historiques. Elles offrent un emplacement de premier ordre avec un foncier rare et recherché.

C’est une excellente opportunité de défiscalisation pour se constituer un patrimoine de prestige à moindre frais.


LES CONDITIONS A RESPECTER


- Dans le cadre de l’aménagement de la loi Malraux, la réduction d’impôts est conditionnée à l’engagement de restaurer l’ensemble de l’immeuble et de louer les logements nus à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.

- L’engagement de location en loi Malraux doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de l’immeuble.

- La déduction en loi Malraux est limitée à 400 000€ de travaux sur 4 ans.

- La réduction d’impôts de la loi de défiscalisation Malraux s’étale sur la période du paiement effectif des travaux et ne doit pas dépasser 4 ans après la date de délivrance du permis de construire.

- Les Travaux de restauration en loi Malraux doivent obligatoirement faire l’objet d’une Autorisation Spéciale délivrée par le Préfet (ASP) « avant » le démarrage des travaux.

- Les Travaux sont nécessairement suivis par les Architectes des Bâtiments de France.


La Vente d’Immeuble à Rénover (VIR) encadre et sécurise votre investissement

Pour protéger l’acquéreur dans le neuf, on utilise un contrat de Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA).

Pour emmener des garanties similaires dans l’ancien à réhabiliter, on préconise un contrat de Vente d’Immeuble à Rénover (VIR). Les principales obligations des parties sont les suivantes :


Pour le vendeur :


- la réalisation des travaux conforme aux caractéristiques prévues dans le contrat de vente.
- la remise d’une garantie extrinsèque d’achèvement provenant d’une banque, d’une compagnie d’assurance.
- le vendeur est soumis à la responsabilité décennale et biennale pour les travaux de rénovation dès lors qu’ils peuvent être qualifiés d’ouvrages
- la souscription des assurances construction et professionnelle obligatoires
- la garantie par le vendeur des vices et des défauts apparents relatifs aux travaux de rénovation
- l’obligation de délivrance.


Pour l’acquéreur :


- payer le prix de vente en fonction de l’état d’avancement des travaux
- une fois les travaux achevés et réceptionnés, prendre livraison desdits travaux. De plus si la vente s’est conclue dans le cadre d’une VIR, le prix de revient de l’appartement est calculé travaux compris. Le montant de l’impôt sur la plus value est donc considérablement minoré.


Si vous ne remplissez pas ces conditions nous sommes dans le cadre
d’une vente ordinaire d’immeuble à rénover


OPTIMISEZ VOTRE FISCALITE

Vos impôts pour un Patrimoine de prestige

Depuis le 1er Janvier 2013 le plafond des niches fiscales a été abaissé à 10 000€ de réduction d’impôts par an. L’emploi d’une aide à domicile, la loi Pinel, la loi Censi-Bouvard ou d’autres lois fiscales plus anciennes se trouvent généralement dans ce plafond de 10 000€.

La défiscalisation Malraux jusqu’à 30 000€ par an, vient s’ajouter au montant de la réduction d’impôts déjà réalisée par le contribuable. Il réalise alors des économies d’impôts substantielles tout en valorisant son patrimoine.

Notre rôle de conseil consiste à contrôler les prix des programmes que nous présentent les promoteurs et vérifier l’éligibilité fiscale du client. Le vaste choix de produits (plus de 300 appartements sélectionnés dans le secteur sauvegardé) est mis à jour en temps réel.

La Loi Malraux se fait généralement au 4ème trimestre par les contribuables pour supprimer les impôts de l’année en cours.


Le cabinet conseil A. YASSONOWSKI possède la réactivité, l’expérience et la compétence
pour analyser votre SITUATION PATRIMONIALE et l’optimiser.


Nos 5 garanties pour protéger l’investisseur


Garantie financière d’achèvement des travaux extrinsèque ou garantie de bonne fin

Garantie de prix forfaitaires, fermes et définitifs

Garantie de respect du planning d’exécution des travaux

Garantie juridique & fiscale par un cabinet d’avocats fiscalistes

Expertise immobilière et financière

Défiscalisation simple, rapide et efficace

  • Emplacement de premier ordre et de grande qualité de construction.
  • Réduction d’impôts de 5 000€ à 30 000€ dès cette année.
  • Plafond de dépenses : 400 000€ sur 4 ans pour les travaux.
  • Une durée maximum de 4 ans.
  • 9 ans de location du bien à titre de résidence principale sans aucune limitation de ressources des locataires ou de loyers.
  • Prix moyen d’un appartement Malraux 220 000 €
  • Petite copropriété, coeur de ville de 8 à 12 appartements.


- Je deviens propriétaire dans l’Ancien sans apport

- Je ne paie que 40 à 50% du montant du logement

- Je loue un appartement en parfait état pour ma retraite

- Je réduis fortement mes impôts jusqu’à 30 000€/an

- Je me constitue un Capital transmissible

- Je vends un appartement de caractère en centre-ville