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Loi de finances 2018


Suite à son vote définitif le 21 décembre dernier par l'Assemblée nationale, la loi de finances 2018 a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre. 

Le Cabinet Conseil A. YASSONOWSKI décrypte l'actualité fiscale de ce début d'année, et plus particulièrement les principales mesures de cette loi de finances.


2018, année blanche ?


Pour la dernière fois en 2018, vous paierez vos tiers ou vos mensualités sur les revenus de l’année précédente 2017.

A partir de janvier 2019, l’impôt sera prélevé directement sur la fiche de paie sur les revenus de 2019. Mais tous les revenus de 2018 ne seront pas pour autant oubliés par le fisc...

Les revenus exceptionnels seront bien taxés : plus-values immobilières, primes d’intéressement ou participations touchées cette année devront être déclarées. Une manière d’éviter tout abus.

En effet, si vous faites des montages spécifiques pour grossir les revenus de 2018, ce ne sera pas possible : Le fisc a bien entendu mis en place des mécanismes pour éviter les effets d’aubaine.

Mais certains pourraient quand même y gagner. Par exemple, les salariés qui touchent un bonus ou une part variable plus importante en 2018. Ces sommes ne devraient pas être taxées. Tout comme ceux qui peuvent se faire indemniser les RTT au lieu de les poser. Une incitation donc à travailler plus cette année.

Mais attention, pas d’optimisation fiscale : Le fisc aura jusqu’en 2022 pour vérifier que vous ne gonflez pas artificiellement vos revenus cette année pour échapper à l’impôt...

Dispositif Pinel

La réduction d’impôt Pinel est prorogée jusqu’en 2021 et recentrée sur certaines zones en dehors des grandes agglomérations (A, A bis, B1 et anciens sites de défense) (art. 68).

Le budget 2018 prévoit une exception pour les investissements initiés en 2017 dans ces villes moyennes et communes rurales. Pour bénéficier de la réduction d’impôt, il faut que la demande de permis de construire du logement concerné soit déposée avant la fin 2017, et que l’acquisition « soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018 ».

Contribution Sociale Généralisée

La contribution sociale généralisée (CSG) est déductible, pour une quote-part, du revenu catégoriel ou du revenu global soumis à l’impôt sur le revenu. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (LFSS 2018 art. 8) a augmenté de 1,7 point les taux de la CSG applicables à toutes les catégories de revenus à compter de 2018. L’article 67 prévoit que cette augmentation de 1,7 point des taux de la CSG est déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu. L’augmentation de la fraction déductible de la CSG s’appliquera à compter de l’imposition soit des revenus de l’année 2018, soit des revenus de l’année 2019, en fonction des catégories de revenus et des modalités de recouvrement de la CSG (art. 67).

En raison de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les produits de l’épargne en 2018, la déduction de la fraction de CSG pourrait être, dans les faits, restreinte. En effet, une large part de revenus (revenus de capitaux mobiliers et plus-values sur valeurs mobilières) ne pourra plus servir de support d’imputation à la fraction déductible de la CSG car ils ne seront plus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sauf option du contribuable en ce sens.


Impôt sur la Fortune Immobilière

A compter de 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont l’assiette est limitée aux actifs immobiliers détenus par le redevable au 1er janvier de l’année. Sont concernés tous les biens et droits immobiliers détenus directement par le redevable mais également les titres de sociétés (immobilières ou non) et véhicules d’investissement spécialisés à hauteur de la valeur représentative de tels biens immobiliers, y compris lorsqu’ils sont détenus via un contrat d’assurance-vie.

Si l’immobilier professionnel échappe toujours au nouvel impôt, des restrictions nouvelles sont apportées en matière de déduction des dettes. Pour le reste, peu de changement : le seuil d’entrée reste fixé à 1 300 000 €, l’abattement de 30 % sur la résidence principale est maintenu, le barème reste inchangé et la réduction ISF-dons est conservée, de même que le dispositif de plafonnement. La réduction ISF-PME est en revanche supprimée.

Toutefois, les versements éligibles effectués entre la date limite de déclaration 2017 (déclaration d’ensemble des revenus ou déclaration spéciale ISF) et le 31 décembre 2017 peuvent être imputés sur l’IFI dû au titre de 2018 (art. 31).

Prélèvement Forfaitaire Unique


A compter de l’imposition des revenus de 2018, les revenus mobiliers et les plus-values de cessions de titres des particuliers sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le PFU, aussi appelé « flat tax », consiste en une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, ce qui se traduit par une taxation globale à 30 %.

Les contribuables y ayant intérêt peuvent toutefois renoncer à cette modalité de taxation et opter pour le barème progressif (art. 28).

Réduction d’impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels

La réduction d’impôt en faveur des personnes physiques qui acquièrent un logement en vue de sa location meublée dans des résidences accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées, ainsi que dans des résidences pour étudiants avec services (CGI art. 199 sexvicies) est prorogée d'une année.

Le dispositif « Censi-Bouvard » ou « LMNP », qui devait s’appliquer aux acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2017, est ainsi prolongé jusqu’au 31 décembre 2018 (art. 78).

Crédit d'Impôt en faveur de la Transition Energétique

Crédit d’impôt pour les dépenses d’aide aux personnes


L’article 79 de la loi de finances modifie le crédit d’impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de la transition énergétique (Cite) réalisées dans l’habitation principale (CGI art. 200 quater).

Il prolonge d’un an l’application du dispositif tout en le recentrant sur les dépenses jugées les plus efficientes.

Le présent article proroge de trois ans le dispositif et étend le volet applicable aux personnes âgées ou handicapées aux équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.

Les aménagements ainsi apportés s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2018, c’est-à-dire aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2018 (art. 79).

Réduction d'impôt Madelin


Concernant les FIP et les FCPI, le taux de la réduction d’impôt est augmenté de 18 à 25% pour les seuls versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. Cette hausse s’applique aux versements effectués dans le cadre du régime général.

Le taux bonifié de 38 % prévu pour les investissements réalisés en Corse et en outre-mer reste en revanche inchangé.

Si vous vous posez des questions par rapport à cette nouvelle loi,
un rendez-vous avec un de nos conseillers pourrait être l'occasion de découvrir ce qui peut être mis en place pour optimiser votre patrimoine.

Vous pouvez dès à présent contacter le Cabinet au 05 61 13 14 83.