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Le projet de loi « Habitat, Mobilité, Logement »


Le gouvernement a dévoilé le 20 septembre 2017 son projet de loi « Habitat, Mobilité, Logement » lors d’une conférence de presse. Le Cabinet Conseil A. YASSONOWSKI fait le point sur les différentes annonces.

J. Mézard, Ministre de la Cohésion des territoires et son secrétaire d'Etat J. Denormandie


Un avantage fiscal pour les terrains à bâtir


Le gouvernement va mettre en place un abattement fiscal pour tout propriétaire de terrain à bâtir en zones tendues qui conclura un acte de vente avant 2020. Celle-ci bénéficiera d'un abattement fiscal à hauteur de 100% lorsque le terrain sera vendu pour construire un logement social.

L'abattement sera de 85% si la vente est destinée à la construction d'un logement intermédiaire, et de 70% pour des logements libres.

Le prêt à taux zéro (PTZ)


Le gouvernement souhaite recentrer le PTZ dans le neuf et le reconduit pour 4 ans dans les zones A, Abis et B1, et pour 1 an seulement en zone B2.

La liste des villes classées par zone en cliquant sur ce lien (site internet du Ministère de la Cohésion des Territoires).

Le PTZ dans l'ancien sera reconduit dans les zones B2 et C.

Le dispositif Pinel


Comme le PTZ, le gouvernement envisage de concentrer le dispositif Pinel dans les zones tendues, où l'offre de logements reste insuffisante.

Le régime fiscal sera donc conservé pour les 4 prochaines années mais seulement dans les commune situées en zone A, Abis et B1.

Création du bail mobilité


Le gouvernement annonce la création d'un bail mobilité, nouveau contrat promis par Emmanuel Macron à destination des actifs en mobilité professionnelle temporaire (formation, période d'essai, stage) et aux salariés en CDD. Celui-ci sera de 1 à 10 mois.

De plus, aucun dépôt de garantie ne pourra être demandé aux locataires : le gouvernement étendra plutôt la garantie VISALE existante, financée par Action Logement.

APL


Le montant de l’APL sera désormais calculé sur les revenus perçus l'année de la demande (et non pas l’avant dernière année comme c’est le cas aujourd’hui).

Concernant la baisse des APL évoquée il y a quelques semaines par le gouvernement, le secrétaire d'Etat à la Cohésion des territoires Julien Denormandie rappelle que la baisse des APL est selon lui un moyen de faire baisser les tarifs dans le parc privé et social.

La garantie locative étendue à tous les étudiants


Chaque étudiant, quel que soit le logement, bénéficiera de la garantie locative. Le gouvernement annonce également la construction de 60 000 nouveaux logements pour les étudiants et 20 000 pour les jeunes actifs.

HLM : le dossier des locataires réexaminé tous les 6 ans


Afin de favoriser la mobilité des locataires au sein du parc HLM, le projet de loi « Habitat, mobilité, logement » prévoit de réétudier tous les six ans la situation des locataires. En parallèle, il souhaite encourager la vente HLM aux locataires.


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